Projet de loi C-51

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les juges afin de mettre en oeuvre la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la dernière Commission d’examen de la rémunération des juges concernant les salaires et les avantages sociaux des juges nommés par le gouvernement fédéral. Il prévoit notamment un mécanisme de partage de la pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale.

Il permet l’expansion des tribunaux de la famille en autorisant la rémunération de juges supplémentaires. Il augmente également le nombre des salaires autorisés pour les juges des juridictions supérieures.

Il apporte aussi des modifications à la Loi sur les Cours fédérales et permet notamment l’établissement d’un comité indépendant chargé de faire des recommandations relatives à la rémunération des protonotaires.

De plus, il apporte à d’autres lois des modifications mineures liées aux tribunaux.