Projet de loi C-51
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C-51
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-51
Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois
première lecture le 20 mai 2005
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90320