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Projet de loi C-45

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SCHEDULE 3
ANNEXE 3
(Subsection 52(1), paragraph 94(c) and subsection 98(3))
(paragraphe 52(1), alinéa 94c) et paragraphe 98(3))
DISABILITY AWARD
INDEMNITÉ D’INVALIDITÉ
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada