Projet de loi C-45
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SCHEDULE 3 | ANNEXE 3 | |||||
(Subsection 52(1), paragraph 94(c) and subsection 98(3)) | (paragraphe 52(1), alinéa 94c) et paragraphe 98(3)) | |||||
DISABILITY AWARD | INDEMNITÉ D’INVALIDITÉ | |||||
Published under authority of the Speaker of the House of Commons Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada | Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes Disponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | |||||