Projet de loi C-40
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-40
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-40
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 MAI 2005
LE 12 MAI 2005