Projet de loi C-40
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act to implement a decision of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organization relating to the handling and transportation of foreign grain and grain products in Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports du Canada afin de mettre en oeuvre une décision de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce relativement à la manutention et au transport au Canada des grains et produits céréaliers étrangers.
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