Projet de loi C-27
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-27
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s’appliquent les lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, régissant l’administration et le contrôle d’application de ces lois et modifiant d’autres lois en conséquence
première lecture le 26 novembre 2004
Table des matières