Projet de loi C-15
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C-15
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-15
Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 DÉCEMBRE 2004
LE 14 DÉCEMBRE 2004
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