Projet de loi C-15

1st Session, 38th Parliament,

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

53 Elizabeth II, 2004

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-15

PROJET DE LOI C-15

An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999

Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1994, c. 22

MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

1994, ch. 22

1. (1) The definition “conveyance” in subsection 2(1) of the Migratory Birds Convention Act, 1994 is replaced by the following:

1. (1) La définition de « moyen de transport », au paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, est remplacée par ce qui suit :

“conveyance”
« moyen de transport »

“conveyance” means a vehicle, aircraft, vessel or any other contrivance that is used to move persons or goods;

« moyen de transport » Tout véhicule, aéronef, bâtiment ou autre moyen servant au transport des personnes ou des biens.

« moyen de transport »
“conveyance”

(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Canadian vessel”
« bâtiment canadien »

“Canadian vessel” means a vessel that

(a) is registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act,

(b) is not registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act or under the laws of another state but is owned by one or more persons each of whom is

(i) a Canadian citizen,

(ii) in the case of a vessel that is not required to be registered, listed or licensed under that Act, a person who is resident and domiciled in Canada, or

(iii) a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, that has its principal place of business in Canada, or

(c) is not registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act but is owned or operated by Her Majesty in right of Canada;

“deposit”
« immersion ou rejet »

“deposit” means any discharging, spraying, releasing, spilling, leaking, seeping, pouring, emitting, emptying, throwing, dumping or placing;

“environment”
« environnement »

“environment” means the components of the Earth and includes

(a) air, land and water,

(b) all layers of the atmosphere,

(c) all organic and inorganic matter and living organisms, and

(d) the interacting natural systems that include the components referred to in paragraphs (a) to (c);

“fixed platform”
« plate-forme fixe »

“fixed platform” means an artificial island or a marine installation or structure that is permanently attached to the seabed for the purpose of exploration or exploitation of resources or for other economic purposes;

“foreign national”
« étranger »

“foreign national” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;

“foreign vessel”
« bâtiment étranger »

“foreign vessel” means a vessel that is not a Canadian vessel;

“master”
« capitaine »

“master” means every person who has command or charge of a vessel, but does not include a licensed pilot within the meaning of section 2 of the Pilotage Act;

“operator”
« exploitant »

“operator”, in respect of a vessel, means a person other than an owner who has, either by law or by contract, the possession and use of the vessel;

“owner”
« propriétaire »

“owner”, in respect of a vessel, means an actual owner of the vessel if the vessel is not registered or listed, or a registered owner if it is registered or listed;

“vessel”
« bâtiment »

“vessel” means a boat, ship or craft designed, used or capable of being used solely or partly for navigation in, on, through or immediately above water, without regard to the method or lack of propulsion, but does not include a fixed platform.

« bâtiment » Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Sont exclues de la présente définition les plates-formes fixes.

« bâtiment »
“vessel”

« bâtiment canadien » Bâtiment :

« bâtiment canadien »
“Canadian vessel”

a) qui est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada;

b) qui n’est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis ni sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada ni sous celui d’une loi d’un autre État, pourvu que chacune des personnes auxquelles il appartient réponde à l’une des conditions suivantes :

(i) elle a la citoyenneté canadienne,

(ii) dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas assujetti à l’immatriculation, à l’enregistrement ou à la délivrance d’un permis sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada, elle est domiciliée au Canada et y réside de fait,

(iii) s’agissant d’une personne morale, elle a été constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et a son principal établissement au Canada;

c) qui n’est pas immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada et qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou est exploité par elle.

« bâtiment étranger » Bâtiment qui n’est pas un bâtiment canadien.

« bâtiment étranger »
“foreign vessel”

« capitaine » Personne ayant la direction ou le commandement d’un bâtiment, à l’exclusion du pilote au sens de l’article 2 de la Loi sur le pilotage.

« capitaine »
“master”

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

« environnement »
“environment”

a) l’air, l’eau et le sol;

b) toutes les couches de l’atmosphère;

c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

« étranger » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

« étranger »
“foreign national”

« exploitant » Personne, à l’exception du propriétaire, qui a la possession et l’usage du bâtiment en vertu de la loi ou d’un contrat.

« exploitant »
“operator”

« immersion ou rejet » Le versement, le déversement, l’écoulement, le suintement, l’arrosage, l’épandage, la vaporisation, l’évacuation, l’émission, le vidage, le jet, la décharge ou le dépôt.

« immersion ou rejet »
“deposit”

« plate-forme fixe » Île artificielle ou ouvrage en mer attaché de façon permanente au fond de la mer et destiné à l’exploration, à l’exploitation des ressources ou à d’autres fins économiques.

« plate-forme fixe »
“fixed platform”

« propriétaire » Le propriétaire réel d’un bâtiment non immatriculé ou enregistré et le propriétaire enregistré d’un bâtiment immatriculé ou enregistré.

« propriétaire »
“owner”

2. The Act is amended by adding the following after section 2:

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

APPLICATION

APPLICATION

Application

2.1 This Act applies in Canada and in the exclusive economic zone of Canada.

2.1 La présente loi s’applique à l’ensemble du Canada ainsi qu’à la zone économique exclusive de celui-ci.

Application

3. Section 4 of the Act and the heading that follows it are replaced by the following:

3. L’article 4 de la même loi et l’intertitre le suivant sont remplacés par ce qui suit :

Purpose

4. The purpose of this Act is to implement the Convention by protecting and conserving migratory birds — as populations and individ­ual birds — and their nests.

4. La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la convention par la protection et la conservation des oiseaux migrateurs — individus et populations — et de leurs nids.

Objet

PROHIBITIONS

INTERDICTIONS

4. The Act is amended by adding the following after section 5:

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Prohibition

5.1 (1) No person or vessel shall deposit a substance that is harmful to migratory birds, or permit such a substance to be deposited, in waters or an area frequented by migratory birds or in a place from which the substance may enter such waters or such an area.

5.1 (1) Il est interdit à toute personne et à tout bâtiment d’immerger ou de rejeter ou de permettre que soit immergée ou rejetée une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans des eaux ou une région fréquentées par ces oiseaux ou en tout autre lieu à partir duquel la substance pourrait pénétrer dans ces eaux ou cette région.

Interdiction

Prohibition

(2) No person or vessel shall deposit a substance or permit a substance to be deposited in any place if the substance, in combination with one or more substances, results in a substance — in waters or an area frequented by migratory birds or in a place from which it may enter such waters or such an area — that is harmful to migratory birds.

(2) Il est interdit à toute personne et à tout bâtiment d’immerger ou de rejeter ou de permettre que soit immergée ou rejetée une substance qui, mélangée à une ou plusieurs autres substances, résulte en une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans des eaux ou une région fréquentées par ces oiseaux ou en tout autre lieu à partir duquel la substance nocive pourrait pénétrer dans ces eaux ou cette région.

Interdiction

Saving

(3) Subsections (1) and (2) do not apply if

(a) the deposit is authorized under the Canada Shipping Act; or

(b) the substance is of a type and quantity, and the deposit is made under conditions, authorized under an Act of Parliament other than the Canada Shipping Act, or authorized by the Minister for scientific purposes.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque, selon le cas :

Exception

a) l’immersion ou le rejet est autorisé sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada;

b) la nature et la quantité de la substance et les conditions de l’immersion ou du rejet sont autorisées soit sous le régime d’une loi fédérale autre que la Loi sur la marine marchande du Canada, soit par le ministre à des fins scientifiques.

Prohibition

5.2 No person shall

(a) wilfully destroy or cause to be destroyed a document, a record or data that is required to be kept under this Act or the Canada Shipping Act, or wilfully alter or cause to be altered such a document, a record or data with intent to mislead;

(b) make or cause to be made a false entry, or omit to make or cause to be omitted to be made a required entry, in a document, a record or data that is required to be kept under this Act or the Canada Shipping Act;

(c) wilfully obstruct or hinder a person who is engaged in carrying out duties or functions under this Act or a person acting under their direction and control; or

(d) knowingly provide false or misleading information or knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a person who is engaged in carrying out duties or functions under this Act or a person acting under their direction and control.

5.2 Il est interdit :

Interdiction

a) de détruire ou faire détruire délibérément un document ou des données dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la marine marchande du Canada, ou de les modifier ou faire modifier dans le dessein d’induire en erreur;

b) de faire ou faire faire de fausses inscriptions dans un document ou des données dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la marine marchande du Canada, ou d’omettre ou faire omettre d’y faire une inscription exigée;

c) d’entraver délibérément l’action de toute personne dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son autorité;

d) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à toute personne dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou à toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, ou de leur fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs.

Prohibition

5.3 (1) No Canadian employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, because

(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, disclosed to a federal minister, or any employee of the public service of Canada, that the employer or another person had contravened or had intended to contravene a provision of this Act or the regulations;

(b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, refused or stated an intention to refuse to do anything that is a contravention of a provision of this Act or the regulations;

(c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, did or stated an intention to do anything that is required to be done to prevent a contravention of a provision of this Act or the regulations; or

(d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c).

5.3 (1) Il est interdit à l’employeur canadien de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d’un avantage lié à son emploi, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

Interdiction

a) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé un ministre fédéral ou tout membre de l’administration publique fédérale que l’employeur canadien ou une autre personne avait enfreint ou avait l’intention d’enfreindre une disposition de la présente loi ou des règlements;

b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements;

c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte nécessaire pour empêcher que soit commise une contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements;

d) l’employeur canadien croit que l’employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) et c).

Definition of “Canadian employer”

(2) In subsection (1), “Canadian employer” means an employer that is a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or a corporation incorporated under the laws of Canada or a province that has its principal place of business in Canada.

(2) Au paragraphe (1), « employeur canadien » s’entend de l’employeur qui est citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui a son principal établissement au Canada.

Définition de « employeur canadien »

Saving

(3) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement.

(3) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre les droits de l’employé, que ce soit en général ou dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention collective.

Précision

Definitions of “employee” and “employer”

(4) In this section, “employee” includes an independent contractor and “employer” has a corresponding meaning.

(4) Au présent article, « employé » s’entend notamment d’un travailleur autonome et « employeur » a un sens correspondant.

Définitions de « employé » et « employeur »

OBLIGATIONS

OBLIGATIONS

Obligation — owners, operators, etc.

5.4 Every master, chief engineer, owner and operator of a vessel — and, if the owner or operator is a corporation, every director and officer of the corporation who is in a position to direct or influence its policies or activities relating to conduct prohibited by section 5.1 — shall take all reasonable care to ensure that the vessel and all persons on board the vessel comply with section 5.1.

5.4 Le capitaine, le mécanicien en chef, le propriétaire et l’exploitant du bâtiment et, dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant est une personne morale, les administrateurs et dirigeants de celle-ci qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou activités relativement aux actes interdits par l’article 5.1, prennent les mesures voulues pour faire en sorte que le bâtiment et les personnes à bord se conforment à cet article.

Obligation du capitaine, du propriétaire, etc.

Obligation — directors and officers

5.5 Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with this Act and the regulations.

5.5 Les administrateurs et dirigeants de la personne morale prennent les mesures voulues pour faire en sorte que celle-ci se conforme à la présente loi et aux règlements.

Obligation des administrateurs et dirigeants

5. (1) Subsection 6(3) of the Act is replaced by the following:

5. (1) Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Certificate of designation

(3) Every game officer must be provided with a certificate of designation as a game officer in a form approved by the Minister and, on entering any place under this Act, the officer shall, on request, show the certificate to the person in charge or control of the place.

(3) Les gardes-chasse sont munis d’un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre qu’ils présentent, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de leur visite.

Présentation du certificat

(2) Subsection 6(6) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 6(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Arrest without warrant

(6) A game officer may arrest a person without a warrant if they believe, on reasonable grounds, that the person has committed an offence under this Act or if they find the person committing or about to commit an offence under this Act.

(6) Les gardes-chasse peuvent arrêter sans mandat toute personne dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi ou qu’ils prennent en flagrant délit ou sur le point de commettre une telle infraction.

Arrestation sans mandat

6. (1) The portion of subsection 7(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

6. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Inspections

7. (1) For the purpose of verifying compliance with this Act and the regulations, a game officer may, subject to subsection (3), at any reasonable time, enter and inspect any place, including a vessel, in which they believe, on reasonable grounds, there is any thing to which this Act or the regulations apply or any document, record or data relating to the administration of this Act or the regulations, and the game officer may

7. (1) Dans le but de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements, le garde-chasse peut, à toute heure convenable et sous réserve du paragraphe (3), procéder à la visite de tout lieu — notamment un bâtiment — s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document ou des données relatifs à l’application de ceux-ci. Il peut en outre :

Visite

(2) Subsection 7(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

(2) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(c.1) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place to examine any data contained in or available to the system;

(c.2) reproduce or cause to be reproduced any record from the data in the form of a printout or other intelligible output;

(c.3) take a printout or other output for inspection or copying;

(c.4) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of the record or document; and

c.1) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant dans le lieu visité pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;

c.2) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire un document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;

c.3) emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;

c.4) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction se trouvant dans le lieu visité pour faire des copies du document;

(3) Subsections 7(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 7(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Duty of person in charge or control

(1.1) Every person who is in charge or control of a place that is inspected under this section shall permit a game officer and every person acting under their direction and control to do anything referred to in paragraphs (1)(c.1) to (c.4).

(1.1) Le responsable du lieu visité doit faire en sorte que le garde-chasse, ou la personne agissant sous sa direction ou son autorité, puisse procéder aux opérations mentionnées aux alinéas (1)c.1) à c.4).

Devoir du responsable

Entry of vessels

(1.2) Subject to subsection (3), for the purpose of verifying compliance with this Act and the regulations, a game officer who believes on reasonable grounds that a vessel has on board any thing to which this Act or the regulations apply or any document, record or data relating to the administration of this Act or the regulations may, in Canadian waters or the exclusive economic zone of Canada, board the vessel at any reasonable time and travel on it.

(1.2) Dans le but de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements, le garde-chasse peut, sous réserve du paragraphe (3), à toute heure convenable, partout dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada, visiter un bâtiment et y prendre place si le garde-chasse a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document ou des données relatifs à l’application de ceux-ci.

Visite des bâtiments

Accommodation

(1.3) A game officer and every person acting under their direction and control who travels on a vessel shall be carried free of charge, and the master shall provide them with suitable accommodation and food free of charge.

(1.3) Le garde-chasse et la personne agissant sous sa direction ou son autorité qui prennent place à bord du bâtiment ont droit à la gratuité du transport; en outre, le capitaine est tenu de leur assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables.

Prise en charge du garde-chasse

Stopping and detaining conveyances

(2) A game officer may, at any reasonable time, direct that a conveyance be stopped or be moved to a place where an inspection can be carried out and may, for a reasonable time, detain a conveyance.

(2) Le garde-chasse peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport ou son déplacement en un lieu propice pour une inspection, et le retenir pendant un laps de temps raisonnable.

Pouvoirs d’immobilisation et de détention

Dwelling-place

(3) The game officer may not enter a dwelling-place except with the consent of the person in charge or control of the dwelling-place or under the authority of a warrant.

(3) Dans le cas d’un local d’habitation, le garde-chasse ne peut procéder à la visite sans l’autorisation du responsable que s’il est muni d’un mandat.

Local d’habitation

Inspection warrant — dwelling place

(4) On ex parte application, a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing a game officer to enter a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to the dwelling-place;

(b) entry to the dwelling-place is necessary for the administration of this Act or the regulations;

(c) entry to the dwelling-place has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused; and

(d) all reasonable attempts have been made to notify the owner or person in charge or control of the dwelling-place.

(4) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qui y sont prévues, le garde-chasse à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

Mandat autorisant la visite d’un local d’habitation

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou des règlements;

c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas;

d) le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu.

Inspection warrant — non-dwellings

(5) On ex parte application, a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing a game officer to enter a place other than a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to the place;

(b) entry to the place is necessary for the administration of this Act or the regulations;

(c) entry to the place has been refused, there are reasonable grounds to believe that entry will be refused, the game officer is not able to enter without the use of force or the place is abandoned; and

(d) all reasonable attempts have been made to notify the owner, operator or person in charge or control of the place.

(5) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde-chasse à procéder à la visite d’un lieu autre qu’un local d’habitation, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

Mandat autorisant la visite d’un lieu autre qu’un local d’habitation

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou des règlements;

c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas, le garde-chasse ne peut y procéder sans recourir à la force ou encore le lieu est abandonné;

d) le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu.

Waiving notice

(6) The justice may waive the requirement to give notice under paragraph (4)(d) or (5)(d) if the justice is satisfied that attempts to give the notice would be unsuccessful because the owner, operator or person in charge or control is absent from the justice’s jurisdiction, or that it is not in the public interest to give the notice.

(6) Le juge de paix peut supprimer l’obligation prévue aux alinéas (4)d) ou (5)d) d’aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu s’il est convaincu soit qu’on ne peut les joindre parce qu’ils se trouvent hors de son ressort, soit qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire.

Avis non requis

Person under direction and control

(7) A person who is acting under a game officer’s direction and control may accompany a game officer who is inspecting a place under this section, may enter the place and may exercise any of the powers referred to in paragraphs (1)(b) to (c.4).

(7) Le garde-chasse qui procède à la visite d’un lieu sous le régime du présent article peut se faire accompagner d’une autre personne agissant sous sa direction ou son autorité; celle-ci peut alors pénétrer dans le lieu et y exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)b) à c.4).

Personne sous la direction du garde-chasse

Use of force

(8) A game officer may not use force in executing a warrant under this section unless the warrant specifically authorizes the use of force.

(8) Le garde-chasse ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage.

Usage de la force

Exclusive economic zone

(9) Every power that may be exercised in Canada under this section may be exercised in the exclusive economic zone of Canada.

(9) Les pouvoirs prévus au présent article peuvent être exercés tant au Canada que dans la zone économique exclusive de celui-ci.

Zone économique exclusive

Consent

(10) The consent of the Minister is required for the exercise of any power under this section in the exclusive economic zone of Canada in relation to a foreign vessel. However, for greater certainty, the consent of the Attorney General of Canada is not required.

(10) Les pouvoirs prévus au présent article ne peuvent être exercés à l’égard d’un bâtiment étranger dans la zone économique exclusive du Canada qu’avec le consentement du ministre; le consentement du procureur général du Canada n’est toutefois pas requis.

Consentement

7. Section 8 of the Act is replaced by the following:

7. L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Search and seizure without warrant

8. For the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations, a game officer may exercise the powers of search and seizure provided in section 487 of the Criminal Code without a search warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but, by reason of exigent circumstances, it would not be feasible to obtain it.

8. Dans le but de faire observer la présente loi et les règlements, le garde-chasse peut exercer sans mandat de perquisition les pouvoirs mentionnés à l’article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Perquisition sans mandat

Powers of direction and detention of vessels

8.1 (1) A game officer may direct a vessel to any place in Canadian waters or the exclusive economic zone of Canada or make a detention order in relation to a vessel or do both, if they have reasonable grounds to believe that the vessel or a person on board the vessel has committed, is committing or is about to commit an offence under section 5.1 in Canadian waters and that the vessel was, is being or is about to be used in connection with the commission of the offence.

8.1 (1) Le garde-chasse qui a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une personne à son bord a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre, dans les eaux canadiennes, une infraction à l’article 5.1 et que le bâtiment a été ou est utilisé, ou est sur le point d’être utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction peut ordonner au bâtiment de se rendre en un lieu dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada ou ordonner la détention du bâtiment, ou donner les deux ordres à la fois.

Ordres aux bâtiments

Powers of direction and detention of vessels

(2) A game officer may direct a vessel to any place in Canadian waters or the exclusive economic zone of Canada or make a detention order in relation to a vessel or do both, if they have reasonable grounds to believe that

(a) the vessel or a person on board the vessel has committed, is committing or is about to commit an offence under section 5.1 in the exclusive economic zone of Canada and the vessel was, is being or is about to be used in connection with the commission of the offence; and

(b) commission of the offence will cause major damage to the environment, or an actual threat of major damage to the environment, in Canada or in the exclusive economic zone of Canada.

(2) Le garde-chasse peut ordonner à tout bâtiment de se rendre en un lieu dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada ou ordonner la détention du bâtiment, ou donner les deux ordres à la fois, s’il a des motifs raisonnables de croire :

Ordres aux bâtiments

a) que le bâtiment ou une personne à son bord a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre, dans la zone économique exclusive du Canada, une infraction à l’article 5.1 et que le bâtiment a été ou est utilisé, ou est sur le point d’être utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction;

b) que la perpétration de l’infraction entraînera des dommages importants à l’environnement, au Canada ou dans la zone économique exclusive de celui-ci, ou une menace réelle de tels dommages.

Major damage

(3) For greater certainty, the deposit of a substance in contravention of section 5.1 that, together with other deposits made in contravention of that section by one or more persons or vessels, has a cumulative or aggregate effect may cause major damage to the environment.

(3) Il est entendu que l’immersion ou le rejet d’une substance en contravention à l’article 5.1 peut causer des dommages importants à l’environnement si, combiné à d’autres immersions ou rejets effectués en contravention à cet article par des personnes ou des bâtiments, il a un effet cumulatif.

Interprétation

Order in writing

(4) A detention order shall be in writing and be addressed to every person at the place identified in the order who is empowered to give a clearance to the vessel.

(4) L’ordre de détention est adressé par écrit à quiconque a, dans le lieu précisé dans l’ordre, le pouvoir de donner congé au bâtiment.

Ordre écrit

Service of order

(5) Notice of the detention order shall be served by delivering a copy of the notice personally to the master or, if service cannot reasonably be effected personally, by posting a copy of the notice on a conspicuous part of the vessel.

(5) Un avis de l’ordre de détention est signifié au capitaine du bâtiment qui en fait l’objet par signification à personne d’un exemplaire ou, si la signification à personne ne peut raisonnablement se faire, par affichage d’un exemplaire à un endroit bien en vue sur le bâtiment.

Signification

Duty of operator of vessel

(6) Once notice of the detention order is served, no master, owner or operator of the vessel shall order the vessel to contravene the order.

(6) Dès que l’avis de l’ordre de détention a été signifié au capitaine, il est interdit au capitaine, au propriétaire et à l’exploitant d’ordonner que le bâtiment contrevienne à l’ordre.

Obligation de l’exploitant du bâtiment

Duty of persons empowered to give clearance

(7) Subject to subsection (8), no person who has received notice of the detention order shall give clearance to the vessel to which the order relates.

(7) Sous réserve du paragraphe (8), il est interdit à quiconque a reçu l’avis de l’ordre de détention de donner congé au bâtiment.

Obligation des personnes qui ont le pouvoir de donner congé

When clearance may be given

(8) A person who has received notice of the detention order may give clearance to the vessel to which the order relates if

(a) neither the vessel nor any person is charged with the offence that gave rise to the making of the order within 30 days after the day on which the order is made;

(b) within 30 days after the day on which the order is made, the vessel or a person is charged with the offence and every accused has appeared in Canada to answer to the charge;

(c) Her Majesty in right of Canada is given security, in a form determined by the Attorney General of Canada, for payment of the maximum fine that might be imposed as a result of a conviction of every accused and costs that might be incurred in proceedings in connection with the charge or charges, or payment of any lesser amount that is approved by the Attorney General of Canada;

(d) all proceedings in respect of the offence that gave rise to the making of the order are discontinued; or

(e) the order is rescinded by a game officer.

(8) Quiconque a reçu l’avis de l’ordre de détention peut donner congé au bâtiment si, selon le cas :

Congé

a) aucune personne ni aucun bâtiment n’a été accusé, dans les trente jours suivant la prise de l’ordre, de l’infraction qui a donné lieu à l’ordre;

b) dans les trente jours suivant la prise de l’ordre, une personne ou le bâtiment a été accusé de cette infraction et chaque accusé a comparu au Canada pour répondre à l’accusation;

c) est remis à Sa Majesté du chef du Canada le cautionnement — dont la forme est déterminée par le procureur général du Canada — pour le paiement soit de l’amende maximale susceptible d’être imposée à chaque accusé en cas de déclaration de culpabilité et des autres frais engendrés par le procès, soit d’une somme inférieure approuvée par le procureur général du Canada;

d) il y a désistement de toutes les poursuites relatives à l’infraction qui a donné lieu à l’ordre;

e) l’ordre a été annulé par un garde-chasse.

Consent of Attorney General of Canada

(9) The powers to direct and detain a vessel may not be exercised in the exclusive economic zone of Canada in relation to a foreign vessel without the consent of the Attorney General of Canada.

(9) Les pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2) ne peuvent être exercés dans la zone économique exclusive du Canada à l’égard d’un bâtiment étranger sans le consentement du procureur général du Canada.

Consentement du procureur général du Canada

Foreign state to be notified

(10) If a vessel to which a detention order relates is registered in a foreign state, that state is to be notified that the order was made.

(10) Si le bâtiment visé par l’ordre de détention est immatriculé dans un État étranger, celui-ci est informé du fait que l’ordre a été rendu.

Notification à l’État étranger

Right of passage

8.2 A person who is engaged in carrying out duties or functions under this Act and any person acting under their direction and control may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.

8.2 La personne qui exerce des fonctions au titre de la présente loi, ainsi que toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans encourir de poursuites à cet égard et sans que personne puisse s’y opposer.

Droit de passage

Assistance

8.3 An owner, operator or person in charge or control of a place entered by a game officer under this Act, and every person found in the place, shall

(a) give the game officer and every person under their direction and control all reasonable assistance to enable the game officer to carry out their duties and functions under this Act; and

(b) provide the game officer and every person under their direction and control with any information relating to the administration of this Act and the regulations that the game officer may reasonably require.

8.3 Le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu visité en application de la présente loi, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus :

Assistance au garde-chasse

a) de prêter au garde-chasse et à toute personne agissant sous sa direction ou son autorité toute l’assistance possible pour permettre au garde-chasse d’exercer ses fonctions;

b) de donner au garde-chasse et à toute personne agissant sous sa direction ou son autorité les renseignements que le garde-chasse peut valablement exiger quant à l’exécution de la présente loi et des règlements.

8. (1) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h):

8. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

(h.1) respecting the conditions and circumstances under which migratory birds may be killed, captured, injured, taken or disturbed, or nests may be damaged, destroyed, removed or disturbed;

h.1) prévoir les conditions et modalités pour tuer, capturer, blesser, prendre ou déranger des oiseaux migrateurs, ou pour endommager, détruire, enlever ou déranger leurs nids;

(2) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (i):

(2) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

(i.1) respecting documents, records and data that any person or vessel or class of persons or vessels is required to keep or provide under this Act;

(i.2) excluding from the application of any provision of this Act or the regulations a military vessel, a naval auxiliary vessel or a vessel that is owned or operated by a state while it is being used only on government non-commercial service;

i.1) régir les documents et les données que doit tenir ou fournir toute personne ou tout bâtiment ou toute catégorie de personnes ou de bâtiments dans le cadre de la présente loi;

i.2) soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements tout bâtiment de guerre, tout bâtiment de guerre auxiliaire ou tout bâtiment appartenant à un État ou exploité par un État et utilisé exclusivement à des fins d’intérêt public et non commerciales;

(3) Subsection 12(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):

(3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

(j.1) defining, for the purposes of this Act, any word or expression that is used in this Act and is not defined; and

j.1) définir, pour l’application de la présente loi, les termes non définis par celle-ci qui y figurent;

9. (1) Subsections 13(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

9. (1) Les paragraphes 13(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Contravention of Act or regulations

13. (1) A person or vessel commits an offence if the person or vessel contravenes

(a) a provision of this Act or the regulations;

(b) an obligation or prohibition arising from this Act or the regulations;

(c) an order or direction made under this Act; or

(d) an order, direction or decision of a court made under this Act.

13. (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

Contraventions à la loi ou aux règlements

a) à la présente loi ou aux règlements;

b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou des règlements;

c) à tout ordre donné en application de la présente loi;

d) à toute ordonnance ou décision judiciaire rendue en application de la présente loi.

Penalties

(1.1) Every person or vessel that commits an offence is liable

(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both; and

(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

(1.1) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

Peines

a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Vessel of 5,000 tonnes deadweight or over

(1.11) In the case of an offence under section 5.1 that is committed by a vessel of 5,000 tonnes deadweight or over,

(a) the fine imposed under paragraph (1.1)(a) shall not be less than $500,000; and

(b) the fine imposed under paragraph (1.1)(b) shall not be less than $100,000.

(1.11) Dans le cas d'une infraction à l'article 5.1 commise par un bâtiment qui jauge 5 000 tonnes ou plus de port en lourd :

Bâtiment qui jauge 5 000 tonnes ou plus

a) l'amende imposée en vertu de l'alinéa (1.1)a) ne peut être inférieure à 500 000 $;

b) l'amende imposée en vertu de l'alinéa (1.1)b) ne peut être inférieure à 100 000 $.

Parties to offence

(1.2) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to the offence, and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act, whether or not the corporation is prosecuted for the offence.

(1.2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie.

Participants à l’infraction

Proof of offence — corporation

(1.3) In a prosecution of a corporation for an offence under this Act, other than an offence under paragraph 5.2(a), (c) or (d) or section 5.4 or 5.5, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or prosecuted for the offence.

(1.3) Dans les poursuites contre une personne morale pour une infraction à la présente loi autre que la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou aux articles 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire, que cet employé ou mandataire soit ou non identifié ou poursuivi.

Preuve : personnes morales

Proof of offence — vessel

(1.4) In a prosecution of a vessel for an offence under this Act, other than an offence under paragraph 5.2(a), (c) or (d), it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a person on board the vessel, whether or not the person is identified or prosecuted for the offence.

(1.4) Dans les poursuites contre un bâtiment pour une infraction à la présente loi autre que la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d), il suffit, pour établir la culpabilité du bâtiment, de prouver que l’infraction a été commise par une personne à bord, que cette personne soit ou non identifiée ou poursuivie.

Preuve : bâtiments

Directions or orders

(1.5) For the purpose of prosecuting a vessel for contravening a direction or order given under this Act, a direction or order given to the master or a crew member is deemed to have been given to the vessel.

(1.5) Dans le cas de poursuites pour omission de se conformer à un ordre donné sous le régime de la présente loi, l’ordre donné au capitaine ou à un membre d’équipage est réputé avoir été donné au bâtiment.

Preuve des ordres

Proof of offence

(1.6) In a prosecution of a master or chief engineer of a vessel for an offence under this Act, other than an offence under paragraph 5.2(a), (c) or (d) or section 5.3, 5.4 or 5.5, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a person on board the vessel, whether or not the person is identified or prosecuted for the offence.

(1.6) Dans les poursuites contre le capitaine ou le mécanicien en chef d’un bâtiment pour infraction à la présente loi autre que la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou aux articles 5.3, 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par une personne à bord du bâtiment, que cette personne soit ou non identifiée ou poursuivie.

Preuve

Proof of offence

(1.7) In a prosecution of an offence under section 5.4, it is sufficient proof of the offence to establish that a substance was deposited by the vessel contrary to section 5.1.

(1.7) Dans les poursuites intentées pour contravention à l’article 5.4, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que le bâtiment a procédé à l’immersion ou au rejet d’une substance en contravention à l’article 5.1.

Preuve

Due diligence

(1.8) A person or vessel that establishes that they exercised due diligence to prevent the commission of an offence under this Act, other than an offence under paragraph 5.2(a), (c) or (d) or section 5.3, shall not be found guilty of the offence.

(1.8) La personne ou le bâtiment ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, autre que la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou à l’article 5.3, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Disculpation

Subsequent offences

(2) If a person or vessel is convicted of an offence under this Act a second or subsequent time, the amount of the fine for the subsequent offence may be double the amount set out in subsection (1.1).

(2) Le montant des amendes prévues au paragraphe (1.1) peut être doublé en cas de récidive.

Récidive

(2) Subsection 13(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 13(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Continuing offence

(3) A person or vessel that commits or continues an offence on more than one day is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.

Continuing offence

(3) Subsection 13(5) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 13(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Sentencing considerations

(4.1) A court that imposes a sentence shall take the following factors into account, in addition to any other principles that it is required to consider:

(a) the harm or risk of harm caused by the commission of the offence;

(b) whether the offender was found to have committed the offence intentionally, recklessly or inadvertently;

(c) whether the offender was found to have been negligent or incompetent or to have shown a lack of concern with respect to the commission of the offence;

(d) any property, benefit or advantage received or receivable by the offender to which, but for the commission of the offence, the offender would not have been entitled;

(e) any evidence from which the court may reasonably conclude that the offender has a history of non-compliance with this Act or the regulations; and

(f) all available sanctions that are reasonable in the circumstances, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.

(4.1) Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu — en plus des principes qu’il doit prendre en considération — des facteurs suivants :

Facteurs à considérer

a) le dommage ou le risque de dommage que cause l’infraction;

b) le caractère intentionnel, imprudent ou fortuit de l’infraction;

c) la conclusion du tribunal selon laquelle le contrevenant a fait preuve d’incompétence, de négligence ou d’insouciance;

d) tout avantage procuré par la perpétration de l’infraction;

e) tout élément de preuve l’incitant raisonnablement à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires à la présente loi ou aux règlements;

f) l’examen de toutes les sanctions applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Additional fine

(5) If a person or vessel is convicted of an offence and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, a monetary benefit accrued to the person or to an owner or operator of the vessel, or another person incurred a monetary loss,

(a) the court may order the offender to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimate of the amount of the monetary benefit or loss; and

(b) the additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.

(5) Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il constate que le contrevenant ou, dans le cas où le contrevenant est un bâtiment, le propriétaire ou l’exploitant de celui-ci a tiré des avantages financiers de la perpétration de l’infraction ou qu’il a causé une perte financière à autrui du fait de sa perpétration, infliger au contrevenant, en sus de l’amende maximale prévue par la présente loi, une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces avantages ou de cette perte.

Amende supplémentaire

Application of fines

(6) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act shall be received for the special purpose of protecting and conserving migratory birds or the environment and credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada.

(6) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi le sont à des fins particulières liées à la protection et à la conservation des oiseaux migrateurs ou de l’environnement et sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement, ouvert parmi les comptes du Canada.

Affectation

10. Subsection 14(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

10. Le paragraphe 14(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Forfeiture

14. (1) If a person or vessel is convicted of an offence, the convicting court may, in addition to any punishment imposed, order that any seized thing by means of or in relation to which the offence was committed, or any proceeds of its disposition, be forfeited to Her Majesty.

Forfeiture

11. Section 15 of the English version of the Act is replaced by the following:

11. L’article 15 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Retention or sale

15. If a fine is imposed on a person or vessel convicted of an offence, any seized thing, or any proceeds of its disposition, may be retained until the fine is paid, or the thing may be sold in satisfaction of the fine and the proceeds applied, in whole or in part, in payment of the fine.

Retention or sale

12. (1) The portion of section 16 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

12. (1) Le passage de l’article 16 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Court order

16. (1) If a person or vessel is convicted of an offence, the court may, in addition to any punishment imposed and having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order containing one or more of the following prohibitions, directions or requirements:

16. (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :

Ordonnance du tribunal

(2) Paragraphs 16(1)(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 16(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) prohibiting the offender from doing any act or engaging in any activity that could, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the offender to take any action the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to any migratory bird or nest that resulted or may result from the commission of the offence;

(3) Subsection 16(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(3) Le paragraphe 16(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) directing the offender to have an environmental audit conducted by a person of a class specified by the court at the times specified by the court, and directing the offender to remedy any deficiencies revealed by the audit;

b.1) faire effectuer, à des moments déterminés, une vérification environnementale par une personne appartenant à une catégorie de personnes désignée, et prendre les mesures propres à remédier aux défauts constatés;

(4) Paragraphs 16(1)(c) and (d) of the English version of the Act are replaced by the following:

(4) Les alinéas 16(1)c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(c) directing the offender to publish, in a manner the court considers appropriate, the facts relating to the commission of the offence;

(d) directing the offender to pay the Minister or the government of a province compensation, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken by or on behalf of the Minister or that government as a result of the commission of the offence;

(5) Subsection 16(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

(5) Le paragraphe 16(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(d.1) directing the offender to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection of the migratory bird populations in respect of which the offence was committed;

(d.2) directing the offender to pay, in a manner specified by the court, an amount to an educational institution for scholarships for students enrolled in environmental studies;

d.1) verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection des populations d’oiseaux migrateurs à l’égard desquelles l’infraction a été commise;

d.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

(6) Paragraphs 16(1)(e) to (h) of the English version of the Act are replaced by the following:

(6) Les alinéas 16(1)e) à h) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(e) directing the offender to perform community service in accordance with any reasonable conditions specified in the order;

(f) directing the offender to submit to the Minister, on application to the court by the Minister within three years after the conviction, any information about the offender’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

(g) directing the offender to post a bond or pay into court an amount of money that the court considers appropriate to ensure compliance with any prohibition, direction or requirement under this section; and

(h) requiring the offender to comply with any other conditions that the court considers appropriate to secure the offender’s good conduct and to prevent the offender from repeating the offence or committing other offences.

(7) Section 16 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(7) L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Compensation for loss of property

(2) The court may also, at the time sentence is imposed and on the application of a person who incurred a monetary loss as a result of the commission of the offence — other than an owner or operator of a vessel that committed the offence — order the offender to pay that person compensation for the loss.

(2) Le tribunal peut en outre ordonner au contrevenant d’indemniser la victime qui le demande — à l’exception du propriétaire ou de l’exploitant du bâtiment dans le cas où celui-ci est le contrevenant —, de toute perte financière résultant de l’infraction.

Indemnisation

Enforcement

(3) If the amount that is ordered to be paid is not paid immediately, the applicant may, by filing the order, enter the amount as a judgment in the superior court of the province in which the trial was held, and the judgment is enforceable against the offender as if it were a judgment rendered against them in that court in civil proceedings.

(3) À défaut de paiement immédiat de l’indemnité, la victime peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question et ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.

Exécution

Variation of sanctions

(4) A court that has made an order under subsection (1) in relation to an offender may, on application by the offender or the Attorney General of Canada, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and the Attorney General, vary the order in any of the following ways that, in the court’s opinion, is appropriate because of a change in the offender’s circumstances since the order was made:

(a) by making changes in the order or the conditions specified in it or extending the period during which it is to remain in force for a period of not more than one year; or

(b) by decreasing the period during which the order is to remain in force or relieving the offender of compliance with any condition that is specified in it, either absolutely or partially, or for a specific period.

(4) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (1) peut, sur demande du procureur général du Canada ou du contrevenant, accepter de faire comparaître celui-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, modifier l’ordonnance selon ce qui est applicable en l’espèce et lui paraît justifié par tout changement dans la situation du contrevenant :

Ordonnance de modification des sanctions

a) soit en modifiant son contenu ou ses conditions ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;

b) soit en raccourcissant sa période de validité ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle de ses conditions.

Notice

(5) Before making an order under subsection (4), the court may direct that notice be given to any person that it considers to be interested and it may hear that person.

(5) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4), le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il juge intéressées; il peut aussi les entendre.

Préavis

Subsequent applications with leave

(6) If the court hears an application under subsection (4) in respect of an offender, no other application may be made under that subsection with respect to the offender except with leave of the court.

(6) Après audition de la demande visée au paragraphe (4), toute nouvelle demande au titre de ce paragraphe est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Restriction

1995, c. 22, s. 18 (Sch. IV, item 27)

13. Section 17 of the English version of the Act is replaced by the following:

13. L’article 17 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27

Suspended sentence

17. (1) If a person or vessel is convicted of an offence and the court suspends the passing of sentence under paragraph 731(1)(a) of the Criminal Code, the court may, in addition to any probation order made under that paragraph, make an order under section 16.

Suspended sentence

Imposition of sentence

(2) If the person or vessel does not comply with the order or is convicted of another offence within three years after the order was made, the court may, on the application of the prosecution, impose any sentence that could have been imposed if the passing of sentence had not been suspended.

Imposition of sentence

14. The Act is amended by adding the following after section 17:

14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

Civil remedies not affected

17.1 (1) No civil remedy for any conduct is suspended or affected by reason only that the conduct is an offence under this Act.

17.1 (1) Le simple fait qu’un comportement constitue une infraction à la présente loi n’a aucun effet, suspensif ou autre, sur d’éventuels recours civils.

Absence d’effet sur les recours civils

Remedies not repealed, etc.

(2) Nothing in this Act repeals, removes or reduces any remedy available under a law in force in Canada.

(2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux recours éventuels prévus par le droit en vigueur au Canada.

Absence d’effet sur l’existence de recours

Damages caused by vessel

(3) A court shall not order an offender to pay compensation to the Minister or a government under paragraph 16(1)(d) or to a person under subsection 16(2) in connection with damage caused by a vessel if the Minister, government or person may make a claim for compensation for the damage under the Marine Liability Act or the Arctic Waters Pollution Prevention Act.

(3) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’alinéa 16(1)d) ou au paragraphe 16(2) à l’égard du dommage causé par un bâtiment si le ministre, le gouvernement ou la victime qui bénéficierait de l’ordonnance peut présenter une demande d’indemnisation à l’égard de ce dommage en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

Dommage causé par un bâtiment

15. The Act is amended by adding the following after section 18:

15. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

Documents, records and data

18.1 In a proceeding under this Act, a document, a record or data that is required to be kept under this Act or the Canada Shipping Act is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in it.

18.1 Dans les poursuites engagées sous le régime de la présente loi, les documents ou données dont celle-ci ou la Loi sur la marine marchande du Canada exige la tenue sont admissibles en preuve et font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu.

Documents et données

Analyst’s certificate

18.2 (1) In a proceeding under this Act, a certificate that appears to be signed by an analyst, that states that an article, sample or substance has been analysed or examined by the analyst and that contains the results of the analysis or examination, is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in it without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

18.2 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, le certificat paraissant signé par l’analyste, où il est déclaré que celui-ci a analysé ou examiné tel article, tel échantillon ou telle substance et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Certificat de l’analyste

Requiring attendance of analyst

(2) The party against whom a certificate is produced may, with leave of the court, require the analyst’s attendance for the purposes of cross-examination.

(2) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre-interrogatoire.

Présence de l’analyste

Notice of intention to produce certificate

(3) No certificate may be admitted in evidence unless, before the trial, the party that intends to produce it gives reasonable notice of that intention, together with a copy of the certificate, to the party against whom it is intended to be produced.

(3) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne de son intention à la partie qu’elle vise, avant le procès, un préavis suffisant, accompagné d’une copie du certificat.

Préavis

Proof of service

(4) Service of a certificate may be proved by oral evidence given under oath by the person who claims to have served it, or by that person’s affidavit or solemn declaration.

(4) La signification du certificat peut être prouvée oralement sous serment, par affidavit ou par déclaration solennelle de la personne qui a effectué la signification.

Preuve de signification

Attendance for examination

(5) Despite subsection (4), the court may require the person who appears to have signed the affidavit or solemn declaration to appear before it for examination or cross-examination in respect of the issue of proof of service.

(5) Malgré le paragraphe (4), le tribunal peut exiger que la personne qui a signé l’affidavit ou la déclaration solennelle se présente devant lui pour interrogatoire ou contre-interrogatoire à l’égard de la preuve de la signification.

Présence pour interrogatoire

Definition of “analyst”

(6) For the purposes of this section, “analyst” means a person who is recognized by a laboratory or research centre as having the authority to perform the analysis or examination that is the subject of the certificate.

(6) Pour l’application du présent article, « analyste » s’entend de toute personne qu’un laboratoire ou centre de recherche reconnaît apte à faire l’analyse ou l’examen dont fait état le certificat.

Définition de « analyste »

APPLICATION OF CRIMINAL LAW

APPLICATION DU DROIT CRIMINEL

Offences deemed committed in Canada

18.3 (1) An act or omission that is an offence under this Act — or that is committed by or against a person who is engaged in carrying out duties or functions, or exercising a power, under this Act or a person acting under their direction and control and that would be an offence under the Criminal Code if it were committed in Canada — is deemed to be committed in Canada if it is committed in the exclusive economic zone of Canada.

18.3 (1) Tout fait — acte ou omission — commis dans la zone économique exclusive du Canada est réputé commis au Canada dans le cas où il constitue une infraction sous le régime de la présente loi ou dans le cas où il est commis à l’endroit de toute personne exerçant des fonctions ou des pouvoirs au titre de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son autorité ou par l’une ou l’autre de ces personnes et constituerait, s’il était commis au Canada, une infraction au Code criminel.

Infractions réputées commises au Canada

Offences deemed committed in Canada

(2) An act or omission that would be an offence under this Act if it were committed in Canada — or that is committed by or against a person who is engaged in carrying out duties or functions, or exercising a power, under this Act or a person acting under their direction and control and that would be an offence under the Criminal Code if it were committed in Canada — is deemed to be committed in Canada if it is committed at any place on the seas, other than a place that is in the territorial sea or internal waters of a state other than Canada, in the course of hot pursuit of a vessel that commenced while the vessel was in Canadian waters or in the exclusive economic zone of Canada.

(2) Tout fait — acte ou omission — commis en tout lieu en mer, exception faite de la mer territoriale et des eaux intérieures d’un État étranger, en cas de poursuite immédiate d’un bâtiment entamée dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada, est réputé commis au Canada dans le cas où, d’une part, il constituerait une infraction sous le régime de la présente loi ou du Code criminel s’il était commis au Canada et, d’autre part, s’agissant de l’infraction au Code criminel, il a été commis à l’endroit de toute personne exerçant des fonctions ou des pouvoirs au titre de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son autorité ou par l’une ou l’autre de ces personnes.

Infractions réputées commises au Canada

Exercising powers of arrest, entry, etc.

(3) Every power — including arrest, entry, search and seizure — that may be exercised in Canada in respect of an offence under this Act or under the Criminal Code may, in respect of an offence referred to in subsection (1), be exercised in the exclusive economic zone of Canada and, in respect of an offence referred to in subsection (2), be exercised at any place on the seas other than a place that is in the territorial sea or internal waters of a state other than Canada.

(3) Les pouvoirs — notamment en matière d’arrestation, de visite, de perquisition ou de saisie — pouvant être exercés au Canada à l’égard d’une infraction sous le régime de la présente loi ou du Code criminel peuvent l’être, à l’égard de l’infraction visée au paragraphe (1), dans la zone économique exclusive du Canada et, à l’égard de l’infraction visée au paragraphe (2), en tout lieu en mer, exception faite de la mer territoriale et des eaux intérieures d’un État étranger.

Exercice des pouvoirs d’arrestation, de visite, etc.

Consent of Attorney General of Canada

(4) The powers referred to in subsection (3) may not be exercised in relation to a foreign vessel, or to a foreign national on board a foreign vessel, without the consent of the Attorney General of Canada.

(4) Les pouvoirs visés au paragraphe (3) ne peuvent être exercés à l’égard d’un bâtiment étranger ou d’un étranger se trouvant à bord d’un tel bâtiment sans le consentement du procureur général du Canada.

Consentement du procureur général du Canada

Jurisdiction of justice or judge

(5) A justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, or a judge in any territorial division in Canada has jurisdiction to authorize an arrest, entry, search or seizure in connection with an offence referred to in subsection (1) or (2) as if the offence had been committed in that territorial division.

(5) Tout juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — ou tout juge, quelle que soit sa circonscription territoriale au Canada, a compétence pour autoriser toute arrestation, visite, perquisition, fouille ou saisie à l’égard de l’infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) comme si l’infraction avait été commise dans sa circonscription territoriale.

Pouvoir des tribunaux

Consent of Attorney General of Canada

(6) A proceeding that is commenced in respect of an offence referred to in subsection (1) or (2) shall not be continued if the accused is a foreign vessel, or if the accused is a foreign national and the offence was committed while the accused was on board a foreign vessel, unless the Attorney General of Canada consents to the continuation no later than eight days after the proceeding is commenced.

(6) Il est mis fin aux poursuites ayant trait à l’infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) dans le cas où l’accusé est un bâtiment étranger ou un étranger qui se trouvait à bord d’un tel bâtiment au moment où l’infraction a été commise, à moins que le procureur général du Canada ne consente à leur continuation au plus tard huit jours après qu’elles ont été intentées.

Consentement du procureur général

Jurisdiction of courts

18.4 A proceeding in respect of an offence referred to in subsection 18.3(1) or (2) may be commenced in any territorial division in Canada whether or not the accused is in Canada, and the accused may be tried and punished for that offence as if the offence had been committed in that territorial division.

18.4 L’infraction visée aux paragraphes 18.3(1) ou (2) peut être poursuivie dans toute circonscription territoriale du Canada, que l’accusé se trouve ou non au Canada; l’accusé peut être jugé et puni comme si l’infraction avait été commise dans cette circonscription.

Lieu où les poursuites sont intentées

Proceedings against vessels

18.5 (1) The provisions of this Act and the Criminal Code relating to indictable or summary conviction offences that apply to persons apply also to vessels, with any modifications that the circumstances require.

18.5 (1) Les dispositions de la présente loi et du Code criminel applicables aux personnes relativement aux actes criminels ou aux infractions punissables par procédure sommaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux bâtiments.

Poursuites contre les bâtiments

Service on vessel

(2) If a vessel is charged with an offence under this Act, the summons may be served on the vessel by leaving it with the master or any officer of the vessel or by posting it on a conspicuous part of the vessel.

(2) La signification au bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi se fait par remise de la citation à comparaître au capitaine ou à un officier du bâtiment ou par son affichage à un endroit bien en vue sur celui-ci.

Signification au bâtiment et comparution

Appearance at trial

(3) The vessel shall appear by counsel or a representative. If the vessel does not appear, a court may, on proof of service of the summons, proceed to hold the trial in the absence of the vessel.

(3) Le bâtiment cité comparaît par avocat ou représentant. En cas de non-comparution du bâtiment, la juridiction saisie peut, sur preuve de la signification, procéder par défaut.

Comparution

Proceedings on indictment

(4) For greater certainty, subsection (3) applies to a trial on an indictment.

(4) Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique aux procédures engagées par mise en accusation.

Procédure engagée par mise en accusation

16. The Act is amended by adding the following after section 19:

16. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

DISCLOSURE OF INFORMATION

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

Purposes for which information may be disclosed

19.1 (1) Subject to the Privacy Act, information obtained in the administration or enforcement of this Act may be disclosed

(a) as necessary for the purposes of the administration or enforcement of this Act;

(b) in order to notify another Party to the Convention of an environmental emergency that has been discovered or a potential environmental risk;

(c) in order to notify the public of an environmental emergency that has been discovered, or a potential environmental risk, that may affect public health or public safety; or

(d) under an agreement or arrangement between the Government of Canada or any of its institutions and any other government in Canada, the government of a foreign state or an international organization or any of their institutions, or between the Minister and any other federal minister, if the purpose of the agreement or arrangement is

(i) the administration or enforcement of a law,

(ii) the fulfilment of the obligations of a Party under the Convention, or

(iii) research or statistical analysis in relation to the protection and conservation of migratory birds.

19.1 (1) Sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements obtenus sous le régime de la présente loi peuvent être communiqués :

Cas de communication

a) dans la mesure nécessaire à l’application ou au contrôle d’application de la présente loi;

b) pour informer une autre partie à la convention des urgences environnementales qui se sont produites ou de tout risque pour l’environnement;

c) pour informer le public des urgences environnementales qui se sont produites ou de tout risque pour l’environnement qui pourraient porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques;

d) dans le cadre d’un accord ou arrangement conclu entre le gouvernement fédéral ou une de ses institutions et tout autre gouvernement au Canada ou à l’étranger, ou toute organisation internationale ou une de leurs institutions, ou entre le ministre et un autre ministre fédéral et visant :

(i) soit l’application ou le contrôle d’application d’une règle de droit,

(ii) soit l’accomplissement des obligations qui incombent à une partie à la convention aux termes de celle-ci,

(iii) soit à l’exécution de travaux de recherche ou de statistique relativement à la protection et à la conservation des oiseaux migrateurs.

Protection from civil proceeding or prosecution

(2) Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a federal minister or any person who acts on behalf or under the direction of a federal minister, the Government of Canada or any of its institutions, and no proceedings lie against the Crown or any institution of the Government of Canada, for the disclosure in good faith of any information under this Act or for any consequences that flow from that disclosure.

(2) Malgré toute autre loi fédérale, les ministres fédéraux ainsi que les personnes qui agissent au nom ou sur l’ordre d’un ministre fédéral, de la Couronne ou d’une institution fédérale bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne et les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle de renseignements faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent.

Immunité

1999, c. 33

CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

1999, ch. 33

17. The heading of Division 3 of Part 7 of the French version of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is replaced by the following:

17. Le titre de la section 3 de la partie 7 de la version française de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :

Immersion en mer

18. The definitions “disposal”, “incineration” and “master” in subsection 122(1) of the Act are replaced by the following:

18. Les définitions de « capitaine », « immersion » et « incinération », au paragraphe 122(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“disposal”
« immersion »

“disposal” means

(a) the disposal of a substance at sea from a ship, an aircraft, a platform or another structure,

(b) the disposal of dredged material into the sea from any source not mentioned in paragraph (a),

(c) the storage on the seabed, in the subsoil of the seabed or on the ice in any area of the sea of a substance that comes from a ship, an aircraft, a platform or another structure,

(d) the deposit of a substance on the ice in an area of the sea,

(e) the disposal at sea of a ship or aircraft,

(f) the disposal or abandonment at sea of a platform or another structure, and

(g) any other act or omission that constitutes a disposal under regulations made under paragraph 135(3)(c),

but does not include

(h) a disposal of a substance that is incidental to or derived from the normal operations of a ship, an aircraft, a platform or another structure or of any equipment on a ship, an aircraft, a platform or another structure, other than the disposal of substances from a ship, an aircraft, a platform or another structure operated for the purpose of disposing of such substances at sea,

(i) the placement of a substance for a purpose other than its mere disposal if the placement is not contrary to the purposes of this Division and the aims of the Convention or the Protocol,

(j) the abandonment of any matter, such as a cable, pipeline or research device, placed on the seabed or in the subsoil of the seabed for a purpose other than its mere disposal, or

(k) a discharge or storage directly arising from, or directly related to, the exploration for, exploitation of and associated off-shore processing of seabed mineral resources.

“incineration”
« incinération »

“incineration” means the combustion of a substance on board a ship, a platform or another structure at sea for the purpose of its thermal destruction.

“master”
« capitaine »

“master” means the person in command or charge of a ship, but does not include a licensed pilot, within the meaning of section 2 of the Pilotage Act.

« capitaine » La personne ayant la direction ou le commandement d’un navire. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 2 de la Loi sur le pilotage.

« capitaine »
“master”

« immersion » Selon le cas :

« immersion »
“disposal”

a) l’élimination en mer de substances provenant de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages;

b) l’élimination en mer de matières draguées provenant de toute autre source;

c) l’entreposage sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, ou sur les glaces de substances provenant de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages;

d) le dépôt de substances sur les glaces de la mer;

e) le sabordage en mer de navires ou d’aéronefs;

f) le sabordage ou l’abandon en mer de plates-formes ou d’autres ouvrages;

g) tout autre fait — acte ou omission — constituant une immersion aux termes d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 135(3)c).

Sont toutefois exclus :

h) l’élimination de substances résultant directement ou indirectement de l’utilisation normale d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage — ou de leur équipement —, sauf l’élimination de substances effectuée à partir d’un tel ouvrage ou équipement lorsque celui-ci est affecté à cette fin;

i) le placement de substances à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu’un tel placement ne soit pas incompatible avec l’objet de la présente section et de la Convention ou du Protocole;

j) l’abandon de câbles, de pipelines, d’appareils de recherche ou d’autres objets placés sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, à des fins autres que leur simple élimination;

k) le rejet ou l’entreposage de déchets et autres matières résultant directement de l’exploration, de l’exploitation et du traitement en mer des ressources minérales du fond des mers.

« incinération » La combustion de substances pour destruction thermique à bord d’un navire, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage en mer.

« incinération »
“incineration”

19. The Act is amended by adding the following after section 122:

19. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122, de ce qui suit :

Purpose

Objet

Purpose

122.1 The purpose of this Division is to protect the marine environment, particularly by implementing the Convention and the Protocol.

122.1 La présente section a pour objet de protéger le milieu marin, notamment par la mise en œuvre de la Convention et du Protocole.

Objet

20. Section 123 of the Act is replaced by the following:

20. L’article 123 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Imports for disposal in waters under Canadian jurisdiction

123. (1) No person or ship shall import a substance for disposal in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e).

123. (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire d’importer des substances pour immersion dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e).

Importation pour immersion dans les eaux relevant du Canada

Export for disposal in waters under foreign jurisdiction

(2) No person or ship shall export a substance for disposal in an area of the sea under the jurisdiction of a foreign state or in its internal waters.

(2) Il est interdit à toute personne et à tout navire d’exporter des substances pour immersion dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger ou dans ses eaux intérieures.

Exportation pour immersion dans les eaux relevant d’un État étranger

21. Section 124 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

21. L’article 124 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Loading in Canada for disposal at sea

(1.1) No ship shall, in Canada, load a substance onto itself for the purpose of disposal in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e) and (g) unless

(a) the substance is waste or other matter; and

(b) the loading is done in accordance with a Canadian permit.

(1.1) Il est interdit à tout navire de procéder, au Canada, au chargement de substances à son bord pour immersion dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e) et g), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que le chargement est effectué conformément à un permis canadien.

Chargement au Canada pour immersion en mer

22. (1) The portion of subsection 125(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

22. (1) Le paragraphe 125(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposal in waters under Canadian jurisdiction

125. (1) No person or ship shall dispose of a substance in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e) unless

125. (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien.

Immersion dans les eaux relevant du Canada

(2) Section 125 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 125 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Disposal by Canadian ship in waters that are not under the jurisdiction of any state

(2.1) No Canadian ship shall dispose of a substance in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) unless

(a) the substance is waste or other matter; and

(b) the disposal is done in accordance with a Canadian permit or, if the substance was loaded in the territory of a state that is a contracting party, a permit issued under the Convention or the Protocol by that state.

(2.1) Il est interdit à tout navire canadien de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’alinéa 122(2)g), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien ou, si le chargement des substances est fait sur le territoire d’un État qui est une partie contractante, conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole.

Immersion dans des eaux ne relevant d’aucun État

(3) Section 125 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(3) L’article 125 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Disposal by Canadian ship in waters under foreign jurisdiction

(3.1) No Canadian ship shall dispose of a substance in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(f) unless

(a) the substance is waste or other matter;

(b) the substance was loaded in the foreign state that has jurisdiction over that area;

(c) if the foreign state is a contracting party, the disposal is done in accordance with a permit issued under the Convention or the Protocol by that contracting party; and

(d) if the foreign state is not a contracting party, that state has authorized the disposal and it is done in accordance with a Canadian permit.

(3.1) Il est interdit à tout navire canadien de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’alinéa 122(2)f), sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Immersion dans les eaux relevant d’un État étranger

a) il s’agit de déchets ou autres matières;

b) le chargement des substances est fait dans l’État étranger dont relèvent les eaux où a lieu l’immersion;

c) si cet État est une partie contractante, l’immersion est effectuée conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;

d) s’il ne l’est pas, l’immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.

(4) Section 125 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(4) L’article 125 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Exception

(6) This section does not apply in respect of any disposal that is authorized under the Canada Shipping Act.

(6) Le présent article ne s’applique pas aux immersions permises sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Exception

23. (1) Subsection 126(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

23. (1) Le paragraphe 126(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Incinération dans les eaux relevant du Canada

126. (1) Il est interdit de procéder à l’incinération de substances sur un navire ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), sauf s’il s’agit de déchets produits à leur bord au cours de leur utilisation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).

Incinération dans les eaux relevant du Canada

(2) Section 126 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 126 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Incineration by ship

(1.1) No ship shall incinerate a substance on board the ship in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e) unless

(a) the substance is waste generated on board the ship during normal operations; or

(b) the incineration is done in accordance with a permit issued under subsection 128(2).

(1.1) Il est interdit à tout navire de procéder à l’incinération de substances à son bord dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), sauf s’il s’agit de déchets produits à son bord au cours de son utilisation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).

Incinération à bord d’un navire

(3) Subsection 126(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 126(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Incinération dans les eaux relevant d’un État étranger

(2) Il est interdit de procéder à l’incinération de substances sur un navire canadien ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage canadiens dans un espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g), sauf s’il s’agit de déchets produits à leur bord au cours de leur utilisation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).

Incinération dans les eaux relevant d’un État étranger

(4) Section 126 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(4) L’article 126 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Incineration by Canadian ship in waters under foreign jurisdiction

(3) No Canadian ship shall, in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(f) or (g), incinerate a substance on board the ship unless

(a) the substance is waste generated on board the ship during normal operations; or

(b) the incineration is done in accordance with a permit issued under subsection 128(2).

(3) Il est interdit à tout navire canadien de procéder à l’incinération de substances à son bord, dans un espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g), sauf s’il s’agit de déchets produits à son bord au cours de son utilisation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).

Incinération dans les eaux relevant d’un État étranger

24. Subsection 128(1) of the Act is replaced by the following:

24. Le paragraphe 128(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

128. (1) Paragraphs 125(1)(a), (2)(a), (2.1)(a), (3)(a) and (3.1)(a) do not apply if a permit is issued under this section.

128. (1) Les paragraphes 125(1) à (3.1) interdisant l’immersion de substances sauf s’il s’agit de déchets ou d’autres matières ne s’appliquent pas en cas de délivrance d’un permis en vertu du présent article.

Exception

25. Paragraph 130(1)(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

25. L’alinéa 130(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) it is necessary to avert a danger to human life or to a ship, an aircraft, a platform or another structure at sea in situations caused by stress of weather or in any other case that constitutes a danger to human life or a threat to a ship, an aircraft, a platform or another structure at sea;

26. Subsection 135(3) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (b):

26. Le paragraphe 135(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) specifying acts or omissions that constitute a disposal for the purposes of paragraph (g) of the definition “disposal” in subsection 122(1);

(d) specifying, for the purposes of paragraph (h) of the definition “disposal” in subsection 122(1), the operations that are deemed to be, or deemed not to be, the normal operations of a ship, an aircraft, a platform or another structure or of any equipment on a ship, an aircraft, a platform or another structure;

(e) specifying, for the purposes of subsections 125(1) to (3.1), disposals that are deemed to be, or deemed not to be, disposals of substances referred to in paragraph (h) of the definition “disposal” in subsection 122(1), which specifications may refer, among other things, to any quantity or concentration of any substance or to any place or area; and

(f) specifying, for the purposes of section 126, the operations that are deemed to be, or deemed not to be, normal operations of ships, including Canadian ships.

(3) Le ministre peut, par règlement :

a) fixer la forme des demandes de permis canadien;

b) préciser les renseignements à fournir ou à joindre à l’égard de ces demandes;

c) préciser des faits — actes ou omissions — constituant une immersion pour l’application de l’alinéa g) de la définition de « immersion » au paragraphe 122(1);

d) préciser, pour l’application de l’alinéa h) de la définition de « immersion » au paragraphe 122(1), ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer l’utilisation normale d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage, ou de leur équipement;

e) préciser, pour l’application des paragraphes 125(1) à (3.1), ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer une élimination visée à l’alinéa h) de la définition de « immersion » au paragraphe 122(1), notamment par mention de la quantité ou de la concentration d’une substance ou de tout lieu ou toute zone;

f) préciser, pour l’application de l’article 126, ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer l’utilisation normale d’un navire, notamment un navire canadien.

27. Section 136 of the English version of the Act is replaced by the following:

27. L’article 136 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Costs and expenses recoverable

136. If the Minister directs an action to be taken by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to remedy a condition or mitigate damage resulting from an offence under this Act that arises out of this Division, the costs and expenses of and incidental to taking that action, to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances, are recoverable by Her Majesty in right of Canada from the person or ship that committed the offence with costs in proceedings brought or taken therefor in the name of Her Majesty in any court of competent jurisdiction.

Costs and expenses recoverable

28. Section 216 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

28. L’article 216 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“foreign national”
« étranger »

“foreign national” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

« étranger » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

« étranger »
“foreign national”

29. The Act is amended by adding the following after section 216:

29. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 216, de ce qui suit :

Definition of “ship that is not a Canadian ship”

216.1 (1) For the purpose of subsections 217(6), 218(16) and (17) and 220(5.1) and section 275.1, a “ship that is not a Canadian ship” does not include a ship that

(a) is not registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act or under the laws of another state but is owned by one or more persons each of whom is

(i) a Canadian citizen,

(ii) in the case of a ship that is not required to be registered, listed or licensed under that Act, a person who is resident and domiciled in Canada, or

(iii) a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, that has its principal place of business in Canada: or

(b) is not registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act but is owned or operated by Her Majesty in right of Canada.

216.1 (1) Pour l’application des paragraphes 217(6), 218(16) et (17) et 220(5.1) et de l’article 275.1, l’expression « navire autre qu’un navire canadien » ne vise pas le navire :

Définition de « navire autre qu’un navire canadien »

a) qui n’est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis ni sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada ni aux termes d’une loi d’un autre État, pourvu que chacune des personnes auxquelles il appartient réponde à l’une des conditions suivantes :

(i) elle a la citoyenneté canadienne,

(ii) dans le cas d’un navire qui n’est pas assujetti à l’immatriculation, à l’enregistrement ou à la délivrance d’un permis sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada, elle est domiciliée au Canada et y réside de fait,

(iii) s’agissant d’une personne morale, elle a été constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et a son principal établissement au Canada;

b) qui n’est pas immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada et qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou est exploité par elle.

Definition of “committed in the course of enforcement of this Act”

(2) For the purpose of subsections 217(4) and 271.1(2), sections 275.1 and 278.1 and subsections 279(1) and (3), “committed in the course of enforcement of this Act” means committed by or against a person who is engaged in carrying out duties or functions, or exercising a power, under this Act or a person acting under their direction and control.

(2) Pour l’application des paragraphes 217(4), 271.1(2), des articles 275.1 et 278.1 et des paragraphes 279(1) et (3), l’expression « commis dans le cadre de l’application de la présente loi » signifie commis à l’endroit de toute personne exerçant des fonctions ou des pouvoirs au titre de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son autorité ou par l’une ou l’autre de ces personnes.

Définition de « commis dans le cadre de l’application de la présente loi »

30. Section 217 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

30. L’article 217 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Powers in exclusive economic zone

(4) Every power — including arrest, entry, search and seizure — that may be exercised in Canada in respect of an offence under this Act or the Criminal Code may, in respect of an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division, or in respect of an offence under the Criminal Code that is committed in the course of enforcement of this Act, be exercised in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) if the offence was committed in that area of the sea.

(4) Les pouvoirs — notamment en matière d’arrestation, de visite, de perquisition ou de saisie — pouvant être exercés au Canada à l’égard d’une infraction sous le régime de la présente loi ou du Code criminel peuvent l’être, à l’égard d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section ou d’une infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi, dans tout espace visé à l’alinéa 122(2)c) si l’infraction y est commise.

Exercice de certains pouvoirs dans la zone économique exclusive

Exercising powers in cases of hot pursuit

(5) The powers referred to in subsection (4) may be exercised in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) if hot pursuit has been commenced in Canada or in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e) and (g).

(5) Les pouvoirs visés au paragraphe (4) peuvent être exercés dans tout espace visé à l’alinéa 122(2)g) en cas de poursuite immédiate entamée au Canada ou dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e) et g).

Exercice des pouvoirs en cas de poursuites immédiates

When consent of Attorney General of Canada required

(6) The powers referred to in subsection (4) may not be exercised under that subsection or subsection (5) in relation to a ship that is not a Canadian ship, or to a foreign national who is on board such a ship, without the consent of the Attorney General of Canada.

(6) Les pouvoirs visés au paragraphe (4) ne peuvent être exercés en vertu de ce paragraphe ou du paragraphe (5) à l’égard d’un navire autre qu’un navire canadien ou à l’égard d’un étranger se trouvant à bord d’un navire autre qu’un navire canadien sans le consentement du procureur général du Canada.

Consentement du procureur général du Canada

31. (1) Paragraph 218(8)(a) of the Act is replaced by the following:

31. (1) L’alinéa 218(8)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) board any ship, platform or other structure in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e), or any aircraft in Canada, if the enforcement officer believes on reasonable grounds that the ship, platform or other structure or aircraft has on board a substance to be disposed of at sea; and

a) visiter un aéronef au Canada et visiter un navire, une plate-forme ou un autre ouvrage dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une substance destinée à être immergée;

(2) Subsection 218(9) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 218(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Enforcement officer and analyst to receive accommodation

(9) An enforcement officer who travels on a ship, aircraft, platform or other structure under paragraph (8)(b), and any analyst who accompanies the enforcement officer, shall be carried free of charge to and from the disposal site, and the person in command of the ship or aircraft or in charge of the platform or structure shall provide the enforcement officer and analyst with suitable accommodation and food free of charge.

(9) L’agent de l’autorité qui, en application de l’alinéa (8)b), se rend sur le lieu de l’immersion et tout analyste qui l’accompagne ont droit à la gratuité du transport à l’aller et au retour; en outre, la personne qui a le commandement du navire ou de l’aéronef, ou la responsabilité de la plate-forme ou de l’autre ouvrage, est tenue de leur assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables.

Prise en charge de l’agent de l’autorité et de l’analyste

(3) Section 218 of the Act is amended by adding the following after subsection (14):

(3) L’article 218 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit :

Inspections in exclusive economic zone

(15) For the purpose of verifying compliance with Division 3 of Part 7 and regulations made under that Division, subsections (1) to (14) also apply in respect of a place in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c).

(15) Aux fins de vérification de la conformité à la section 3 de la partie 7 ou aux règlements pris en vertu de cette section, les paragraphes (1) à (14) s’appliquent également aux lieux situés dans un espace visé à l’alinéa 122(2)c).

Inspection dans la zone économique exclusive

Consent of Minister required

(16) The consent of the Minister is required for the exercise in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) of any power under this section in relation to a ship that is not a Canadian ship.

(16) Les pouvoirs prévus au présent article ne peuvent être exercés dans un espace visé à l’alinéa 122(2)c) à l’égard d’un navire autre qu’un navire canadien sans le consentement du ministre.

Consentement du ministre

Consent of Attorney General not required

(17) For greater certainty, the consent of the Attorney General of Canada is not required for the exercise of any power under this section in relation to a ship that is not a Canadian ship.

(17) Il est entendu que l’exercice des pouvoirs prévus au présent article à l’égard d’un navire autre qu’un navire canadien n’est pas subordonné au consentement du procureur général du Canada.

Aucun consentement requis

32. (1) Section 220 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

32. (1) L’article 220 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Exception in relation to ships that are not Canadian ships

(5.1) Despite subsection (4), an enforcement officer may exercise the powers described in subsection (3) without a warrant in relation to a ship that is not a Canadian ship if

(a) the conditions for obtaining the warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain the warrant; and

(b) the Attorney General of Canada has consented to the exercise of the powers without a warrant.

(5.1) Malgré le paragraphe (4), l’agent de l’autorité ne peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (3) à l’égard d’un navire autre qu’un navire canadien que si les conditions suivantes sont réunies :

Exception

a) l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies;

b) le procureur général du Canada a consenti à ce que les pouvoirs soient exercés sans mandat.

(2) Section 220 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

(2) L’article 220 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

Accommodation

(8) A person who is exercising powers described in subsection (3) on a ship, an aircraft, a platform or other structure shall be carried free of charge, and the person in command of the ship or aircraft or in charge of the platform or other structure shall provide the person exercising those powers with suitable accommodation and food free of charge.

(8) Quiconque exerce les pouvoirs mentionnés au paragraphe (3) à bord d’un navire ou d’un aéronef ou sur une plate-forme ou un autre ouvrage a droit à la gratuité du transport; en outre, la personne qui a le commandement du navire ou de l’aéronef, ou la responsabilité de la plate-forme ou de l’autre ouvrage, est tenue de lui assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables.

Prise en charge

33. The Act is amended by adding the following after section 222:

33. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 222, de ce qui suit :

Arrest Without Warrant

Arrestation sans mandat

Arrest without warrant

222.1 An enforcement officer may arrest without warrant a person or ship that the enforcement officer believes, on reasonable grounds, has committed an offence against this Act or the regulations, or that the enforcement officer finds committing or about to commit an offence against this Act or the regulations.

222.1 L’agent de l’autorité peut arrêter sans mandat toute personne ou tout navire pris en flagrant délit d’infraction à la présente loi ou à ses règlements ou sur le point de commettre une telle infraction. Il le peut également s’il a des motifs raisonnables de croire que cette personne ou ce navire a commis une telle infraction.

Arrestation

34. (1) Subsection 225(3) of the Act is replaced by the following:

34. (1) Le paragraphe 225(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Service of detention order

(3) A detention order made under subsection (1) in respect of a ship shall be served

(a) by delivering the order to the master of the ship; or

(b) if service cannot reasonably be effected in the manner provided for in paragraph (a), by leaving the order with the person being or appearing to be in command or charge of the ship or, if there is no such person, by placing the order on a conspicuous part of the ship.

(3) L’ordre d’arrêt est signifié par remise au capitaine du navire qui en fait l’objet ou, dans le cas où il ne peut être signifié ainsi, par remise à la personne qui est ou semble être responsable du navire, ou, à défaut, par affichage de l’ordre à un endroit bien en vue sur le navire.

Signification de l’ordre d’arrêt

Foreign state to be notified

(3.1) If a ship in respect of which a detention order is made under subsection (1) is registered in a foreign state, that state is to be notified that the order was made.

(3.1) Si le navire visé par l’ordre d’arrêt est immatriculé dans un État étranger, cet État est informé du fait que l’ordre a été donné.

Notification à l’État étranger

(2) Paragraph 225(6)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 225(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) if the alleged offence involves the contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division, Her Majesty in right of Canada is given security, in a form determined by the Attorney General of Canada, for payment of the maximum fine that might be imposed as a result of a conviction of the person or ship charged with that offence and of costs related to proceedings in connection with the charge or charges, or payment of any lesser amount that is approved by the Attorney General of Canada;

(b.1) if the alleged offence involves the contravention of this Act or the regulations, other than a contravention referred to in paragraph (b), Her Majesty in right of Canada is given security for payment of the maximum fine that might be imposed as a result of a conviction of the person charged with that offence and of costs related to proceedings in connection with the charge, or payment of any lesser amount that is approved by the Minister or a person designated by the Minister for the purpose; or

b) dans le cas d’une infraction présumée à la section 3 de la partie 7 ou à un règlement pris en vertu de cette section, lorsque est remis à Sa Majesté du chef du Canada un cautionnement — dont la forme est déterminée par le procureur général du Canada — pour le paiement soit de l’amende maximale et des frais et dépens susceptibles d’être imposés à l’accusé en cas de déclaration de culpabilité, soit de la somme inférieure approuvée par le procureur général du Canada;

b.1) dans le cas d’une infraction présumée à la présente loi ou à ses règlements autre qu’une infraction visée à l’alinéa b), lorsque est remis à Sa Majesté du chef du Canada un cautionnement pour le paiement soit de l’amende maximale et des frais et dépens susceptibles d’être imposés à l’accusé en cas de déclaration de culpabilité, soit de la somme inférieure approuvée par le ministre ou son délégué;

35. The Act is amended by adding the following after section 225:

35. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 225, de ce qui suit :

Direction of Ships

Ordre aux navires

Power to direct ship

225.1 (1) An enforcement officer may direct a ship that is in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (d) and (g) to proceed, by the route and in the manner that the enforcement officer may specify, to any place specified by the enforcement officer if the enforcement officer has reasonable grounds to believe that

(a) the ship is committing, has committed or is about to commit in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (d) an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division; or

(b) a person on board the ship is committing, has committed or is about to commit such an offence in such an area and the ship was, is being or is about to be used in connection with the commission of the offence.

225.1 (1) L’agent de l’autorité peut ordonner au navire qui se trouve dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à d) et g) de se rendre à l’endroit qu’il précise, de la manière et par la route qu’il précise, s’il a des motifs raisonnables de croire :

Ordre aux navires

a) que le navire est sur le point de commettre, est en train de commettre ou a commis, dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à d), une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à un règlement pris en vertu de cette section;

b) qu’une personne à bord est sur le point de commettre, est en train de commettre ou a commis une telle infraction, dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à d), et que le navire est sur le point d’être utilisé, ou est ou a été utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction.

Power to direct ship

(2) If a ship is in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(f), an enforcement officer may, with the consent of the foreign state that has jurisdiction in that area, direct the ship to proceed, by the route and in the manner that the enforcement officer may specify, to any place specified by the enforcement officer if the enforcement officer has reasonable grounds to believe that

(a) the ship is committing, has committed or is about to commit in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (d) an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division; or

(b) a person on board the ship is committing, has committed or is about to commit such an offence in such an area and the ship was, is being or is about to be used in connection with the commission of the offence.

(2) Lorsqu’un navire se trouve dans un espace visé à l’alinéa 122(2)f), l’agent de l’autorité peut, avec le consentement de l’État étranger dont relève cet espace, ordonner au navire de se rendre à l’endroit qu’il précise, de la manière et par la route qu’il précise, s’il a des motifs raisonnables de croire :

Ordre aux navires

a) que le navire est sur le point de commettre, est en train de commettre ou a commis, dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à d), une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à un règlement pris en vertu de cette section;

b) qu’une personne à bord est sur le point de commettre, est en train de commettre ou a commis une telle infraction dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à d), et que le navire est sur le point d’être utilisé, ou est ou a été utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction.

36. The Act is amended by adding the following after section 271:

36. La présente loi est modifiée par adjonction, après l’article 271, de ce qui suit :

Acts Committed Outside Canada

Actes commis hors du Canada

Offences under this Act deemed committed in Canada

271.1 (1) An act or omission that is an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division is deemed to have been committed in Canada if it is committed

(a) in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c); or

(b) in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e).

271.1 (1) Est réputé avoir été commis au Canada tout fait — acte ou omission — constituant une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section commis soit dans un espace visé à l’alinéa 122(2)c), soit dans un espace visé à l’alinéa 122(2)g) au cours d’une poursuite immédiate entamée alors que le navire se trouvait dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e).

Infractions à la présente loi réputées commises au Canada

Offences under the Criminal Code deemed committed in Canada

(2) An act or omission that is committed in the course of enforcement of this Act and that would be an offence under the Criminal Code if it were committed in Canada, is deemed to have been committed in Canada if it is committed

(a) in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c); or

(b) in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e).

(2) Est réputé avoir été commis au Canada tout fait — acte ou omission — qui, commis au Canada, constituerait une infraction au Code criminel et qui est commis dans le cadre de l’application de la présente loi :

Infractions au Code criminel réputées commises au Canada

a) soit dans un espace visé à l’alinéa 122(2)c);

b) soit dans un espace visé à l’alinéa 122(2)g) au cours d’une poursuite immédiate entamée alors que le navire se trouvait dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e).

37. Section 272 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

37. L’article 272 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Application in respect of ships

(3) For the purposes of this section, a ship is deemed to be a person in respect of every provision of this Act or the regulations that expressly applies to ships.

(3) Pour l’application du présent article, « quiconque » vise notamment les navires à l’égard de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements expressément applicable à eux.

Application aux navires

38. The Act is amended by adding the following after section 275:

38. La présente loi est modifiée par adjonction, après l’article 275, de ce qui suit :

When consent of Attorney General of Canada required

275.1 A proceeding that is commenced in respect of an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division, or in respect of an offence under the Criminal Code that is committed in the course of enforcement of this Act, shall not be continued if the offence was committed in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) and the accused is either a ship that is not a Canadian ship or a foreign national who was on board such a ship when the offence was committed, unless the Attorney General of Canada consents to the continuation no later than eight days after the proceeding is commenced.

275.1 Il est mis fin aux poursuites intentées à l’égard d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section ou à l’égard d’une infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi si elles ont trait à une infraction commise dans un espace visé à l’alinéa 122(2)c) et que l’accusé est soit un navire autre qu’un navire canadien, soit un étranger qui se trouvait à bord d’un navire autre qu’un navire canadien au moment où l’infraction a été commise, à moins que le procureur général du Canada ne consente à leur continuation au plus tard huit jours après qu’elles ont été intentées.

Consentement du procureur général

39. The Act is amended by adding the following after section 278:

39. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 278, de ce qui suit :

Jurisdiction of justices and judges

278.1 A justice or judge in any territorial division in Canada has jurisdiction to authorize, in the same manner as if the offence had been committed in the territorial division, an arrest, an entry, a search or a seizure in relation to

(a) an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division that is committed in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(c), (f) and (g); or

(b) an offence under the Criminal Code that is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) or in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e).

278.1 Tout juge ou juge de paix a compétence, comme si l’infraction avait été commise dans son ressort, pour autoriser toute arrestation, visite, perquisition, fouille ou saisie à l’égard d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)c), f) et g), ou à l’égard d’une infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi soit dans un espace visé à l’alinéa 122(2)c), soit dans un espace visé à l’alinéa 122(2)g) au cours d’une poursuite immédiate entamée alors que le navire se trouvait dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e).

Pouvoirs des juges ou juges de paix

40. (1) The portion of subsection 279(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

40. (1) Le paragraphe 279(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Jurisdiction of court

279. (1) If an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division is committed in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e), or if an offence under the Criminal Code is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c), the offence

279. (1) Toute infraction à la section 3 de la partie 7 ou à un règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), ou toute infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi dans un espace visé à l’alinéa 122(2)c), relève du tribunal compétent à l’égard des infractions similaires dans la circonscription territoriale la plus proche du lieu de l’infraction et est jugée par ce tribunal comme si elle y avait été commise.

Tribunal compétent

(2) The portion of subsection 279(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 279(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Jurisdiction of court

(3) If an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division is committed in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(f) or (g), or if an offence under the Criminal Code is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e), the offence

(3) Toute infraction à la section 3 de la partie 7 ou à un règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g), ou toute infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi dans un espace visé à l’alinéa 122(2)g) au cours d’une poursuite immédiate entamée alors que le navire se trouvait dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), relève du tribunal compétent à l’égard des infractions similaires commises dans les limites de son ressort normal et est jugée par ce tribunal comme si elle y avait été commise.

Tribunal compétent

41. Section 280 of the Act is replaced by the following:

41. L’article 280 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Liability of directors, officers and agents

280. (1) If a corporation commits an offence under this Act or the regulations, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence, and is liable to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

280. (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements par toute personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Liability of master and chief engineer of ship

(2) If a ship commits an offence under this Act or the regulations and the master or the chief engineer of the ship directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the master or chief engineer, as the case may be, is a party to and guilty of the offence, and is liable to the punishment provided for the offence, whether or not the ship has been prosecuted or convicted.

(2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements par tout navire, le capitaine ou le mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue, que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Responsabilité pénale : capitaine et mécanicien en chef

Duties of directors and officers

280.1 (1) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act and the regulations, other than Division 3 of Part 7 and regulations made under that Division; and

(b) orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, the Minister, enforcement officers and review officers, other than those issued or imposed in connection with obligations or prohibitions under that Division or regulations made under that Division.

280.1 (1) Les dirigeants et administrateurs de toute personne morale font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que celle-ci se conforme :

Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi et à ses règlements, exception faite de la section 3 de la partie 7 et de ses règlements d’application;

b) aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs, exception faite de ceux qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ses règlements d’application.

Duties of directors and officers — Division 3 of Part 7

(2) Every director and officer of a corporation who is in a position to direct or influence the corporation’s policies or activities in respect of its obligation to comply with Division 3 of Part 7, regulations made under that Division, and orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, the Minister, enforcement officers and review officers in connection with obligations or prohibitions under that Division or those regulations, shall take all reasonable care to ensure that the corporation so complies.

(2) Les dirigeants et administrateurs de toute personne morale qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou ses activités relativement à l’obligation de se conformer à la section 3 de la partie 7, aux règlements d’application de cette section et aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte qu’elle s’y conforme.

Devoirs des dirigeants et administrateurs — section 3 de la partie 7

Liability of directors and officers — Division 3 of Part 7

(3) If a corporation commits an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7, a regulation made under that Division or an order or direction of, or prohibition or requirement imposed by, the Minister, an enforcement officer or a review officer in connection with an obligation or prohibition under that Division or a regulation made under that Division, every director and officer of the corporation who is in a position to direct or influence the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject-matter of the offence is a party to and guilty of the offence, and is liable to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

(3) En cas de perpétration par toute personne morale d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à ses règlements d’application, ou de contravention aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, chacun de ses dirigeants ou administrateurs qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour cette infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Responsabilité pénale : dirigeants et administrateurs — section 3 de la partie 7

Duties of masters and chief engineers

280.2 (1) The master and the chief engineer of a ship shall take all reasonable care to ensure that the ship complies with

(a) Division 3 of Part 7 and regulations made under that Division; and

(b) orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, the Minister, enforcement officers and review officers in connection with obligations or prohibitions under that Division or those regulations.

280.2 (1) Le capitaine et le mécanicien en chef d’un navire font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que celui-ci se conforme :

Devoirs du capitaine et du mécanicien en chef

a) à la section 3 de la partie 7 et à ses règlements d’application;

b) aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements.

Liability of master and chief engineer

(2) If a ship commits an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7, a regulation made under that Division or an order or direction of, or prohibition or requirement imposed by, the Minister, an enforcement officer or a review officer in connection with an obligation or prohibition under that Division or a regulation made under that Division, the master and the chief engineer of the ship are a party to and guilty of the offence, and are liable to the punishment provided for the offence, whether or not the ship has been prosecuted or convicted.

(2) En cas de perpétration par tout navire d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à ses règlements d’application, ou de contravention aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, le capitaine et le mécanicien en chef sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour cette infraction, que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Responsabilité pénale : capitaine et mécanicien en chef

Duties of owner

280.3 (1) Every owner of a ship shall take all reasonable care to ensure that the ship complies, and all persons on board the ship comply, with

(a) Division 3 of Part 7 and regulations made under that Division; and

(b) orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, the Minister, enforcement officers and review officers in connection with obligations or prohibitions under that Division or those regulations.

280.3 (1) Le propriétaire d’un navire fait preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que celui-ci et les personnes à bord se conforment :

Devoirs du propriétaire

a) à la section 3 de la partie 7 et à ses règlements d’application;

b) aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements.

Liability of directors and officers of owners

(2) If a ship commits an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7, a regulation made under that Division or an order or direction of, or prohibition or requirement imposed by, the Minister, an enforcement officer or a review officer in connection with an obligation or prohibition under that Division or a regulation made under that Division, every director or officer of a corporation that is an owner of the ship who is in a position to direct or influence the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject-matter of the offence is a party to and guilty of the offence, and is liable to the punishment provided for the offence, whether or not the ship has been prosecuted or convicted.

(2) En cas de perpétration par tout navire d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à ses règlements d’application, ou de contravention aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, chacun des dirigeants ou administrateurs du propriétaire, lorsque celui-ci est une personne morale qui est en mesure de diriger ou d’influencer les orientations ou les activités du navire relativement aux faits reprochés est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour cette infraction, que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Responsabilité pénale : dirigeants et administrateurs d’une personne morale propriétaire

For greater certainty

280.4 For greater certainty, section 283 applies to a person who is a party to an offence under subsection 280.1(3), 280.2(2) or 280.3(2).

280.4 Il est entendu que l’article 283 s’applique à toute personne pouvant être considérée comme coauteur d’une infraction par application des paragraphes 280.1(3), 280.2(2) et 280.3(2).

Interprétation

Directions

280.5 For the purpose of prosecuting a ship for contravening a direction made under section 225.1 or an order made under section 235, a direction or an order, as the case may be, that is given to the master or a crew member of the ship is deemed to have been given to the ship.

280.5 Dans le cas de poursuites contre un navire pour omission de se conformer à un ordre donné en vertu des articles 225.1 ou 235, est présumé avoir été donné au navire l’ordre donné au capitaine ou à un membre de l’équipage.

Preuve des ordres

42. The Act is amended by adding the following after section 281:

42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 281, de ce qui suit :

Proceedings against ships

281.1 (1) Subject to subsection (2), the provisions of this Act or the Criminal Code relating to indictable or summary conviction offences that apply to persons apply also to ships, with any modifications that the circumstances require.

281.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi ou du Code criminel applicables aux personnes relativement aux actes criminels ou aux infractions punissables par procédure sommaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux navires.

Poursuites contre les navires