Projet de loi C-11
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C-11
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 27 septembre 2005
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