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Projet de loi C-11

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C-11
C-11
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings
Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public


Reprinted as amended by the Standing Committee on Government Operations and Estimates as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on September 27, 2005
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 27 septembre 2005


THE PRESIDENT OF THE TREASURY BOARD

90282
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR