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Projet de loi C-11

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 46
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 46
An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings
Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public


ASSENTED TO
25th NOVEMBER, 2005
BILL C-11
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-11