Projet de loi C-11

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings”. SUMMARY This enactment establishes a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector and provides for the protection of persons who disclose the wrongdoings.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection des dénonciateurs dans le secteur public ». SOMMAIRE Le texte a pour objet de prévoir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public.

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