Projet de loi C-24

Section 1.1

Enregistrement des associations de circonscription et gestion financière des associations enregistrées

a) d'accepter des contributions;

b) de fournir des produits ou des services ou de céder des fonds à un candidat soutenu par un parti enregistré;

c) de fournir des produits ou des services ou de céder des sommes à un parti enregistré ou à une association enregistrée;

d) d'accepter la cession de l'excédent des fonds électoraux d'un candidat, l'excédent des fonds de course à la direction d'un candidat à la direction ou l'excédent des fonds de course à l'investiture d'un candidat à l'investiture.

a) le nom intégral de l'association et le nom de la circonscription;

b) le nom intégral du parti;

c) l'adresse du bureau de l'association où sont conservées les archives et où les communications peuvent être adressées;

d) les nom et adresse du premier dirigeant et des autres dirigeants de l'association;

e) les nom et adresse du vérificateur nommé par l'association;

f) les nom et adresse de l'agent financier de l'association.

a) la déclaration d'acceptation de la charge d'agent financier signée par la personne qui l'occupe;

b) la déclaration d'acceptation de la charge de vérificateur signée par la personne qui l'occupe;

c) la déclaration signée par le chef du parti attestant que l'association est une association de circonscription de celui-ci.

a) un état de son actif et de son passif - dressé selon les principes comptables généralement reconnus - et de son excédent ou de son déficit la veille de la date de l'enregistrement;

b) une déclaration de son agent financier attestant que l'état est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit.

a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

b) les candidats;

c) tout vérificateur nommé conformément à la présente loi;

d) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui ne sont pas des électeurs;

e) les faillis non libérés;

f) les personnes qui n'ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.

a) les membres en règle d'un ordre professionnel, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels;

b) les sociétés formées de tels membres.

a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

b) l'agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible et les agents enregistrés d'un parti enregistré;

c) les candidats et leur agent officiel;

d) les agents de circonscription d'une association enregistrée;

e) les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction;

f) les candidats à l'investiture et leur agent financier;

g) l'agent financier d'un tiers enregistré.

a) une déclaration, attestée par leur premier dirigeant, confirmant l'exactitude des renseignements les concernant qui figurent dans le registre des associations de circonscription;

b) dans le cas où ces renseignements ont été modifiés, le rapport prévu au paragraphe 403.16(1).

a) la confirmation, au titre de l'article 403.17, de l'exactitude des renseignements;

b) la production d'un document, au titre des paragraphes 403.16(1) ou (2), relatif au remplacement de l'agent financier ou du vérificateur;

c) la production d'un rapport, au titre du paragraphe 403.09(2), sur la nomination d'un agent de circonscription;

d) la production d'un rapport, au titre du paragraphe 403.16(1), sur la modification d'autres renseignements concernant l'association;

e) la production d'un des documents visés à l'article 403.05;

f) le dépôt d'un rapport au titre du paragraphe 478.02(1), dans le cas où l'obligation incombe à l'association enregistrée.

a) soit d'assumer leurs obligations dans les trente jours suivant la réception de l'avis;

b) soit de le convaincre que le manquement n'est pas causé par la négligence ou un manque de bonne foi.

a) sont soustraits à tout ou partie des obligations qui leur incombent au titre des articles 403.18 ou 403.19;

b) disposent du délai qu'il fixe pour assumer leurs obligations au titre de l'alinéa (1)a).