Projet de loi C-24

a) soit au moins 2 % du nombre des votes validement exprimés;

b) soit au moins 5 % du nombre des votes validement exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles le parti a soutenu un candidat.

a) 0,4375 $ par le nombre de votes validement exprimés dans l'élection visée au paragraphe (1);

b) le facteur d'ajustement à l'inflation établi en conformité avec le paragraphe 405.1(1) et en vigueur pour le trimestre visé.

a) les noms de la division et de la province ou du territoire;

b) le nom du parti;

c) l'adresse du bureau de la division où sont conservées les archives et où les communications peuvent être adressées;

d) les nom et adresse du premier dirigeant et des autres dirigeants de la division;

e) les nom et adresse de tout agent enregistré nommé par la division;

f) la déclaration signée par le chef du parti attestant que la division est une division du parti.

Section 3.1

Enregistrement et gestion financière des candidats à la direction

a) au titre du déplacement et du séjour;

b) au titre de la garde d'un enfant;

c) au titre de la garde d'une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;

d) dans le cas d'un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses personnelles supplémentaires liées à celle-ci.

a) son nom;

b) l'adresse du lieu où sont conservés les documents relatifs à sa campagne et où les communications peuvent être adressées;

c) les nom et adresse de son agent financier;

d) les nom et adresse de son vérificateur.

a) la déclaration d'acceptation de la charge d'agent financier signée par la personne qui l'occupe;

b) la déclaration d'acceptation de la charge de vérificateur signée par la personne qui l'occupe;

c) la déclaration signée par l'agent principal du parti enregistré qui tient la course à la direction portant que celui-ci donne son agrément au candidat à la direction;

d) un état contenant les renseignements visés aux alinéas 435.3(2)d) et e) à l'égard des contributions reçues avant la présentation de la demande.

a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

b) les candidats à la direction;

c) tout vérificateur nommé conformément à la présente loi;

d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;

e) les faillis non libérés;

f) les personnes qui n'ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.

a) les membres en règle d'un ordre professionnel, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels;

b) les sociétés formées de tels membres.

a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

b) l'agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible et l'agent enregistré d'un parti enregistré;

c) les candidats et leur agent officiel;

d) les agents de circonscription d'une association enregistrée;

e) les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction;

f) les candidats à l'investiture et leur agent financier;

g) l'agent financier d'un tiers enregistré.

a) dès que l'excédent éventuel de fonds de course à la direction a été cédé en conformité avec la présente loi;

b) s'il reste des créances impayées à la fin de la course à la direction, dès qu'il en est disposé en conformité avec la présente loi.