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Projet de loi C-15A

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Première session, trente-septième législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002

LOIS DU CANADA (2002)

CHAPITRE 13

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois


PROJET DE LOI C-15A

SANCTIONNÉ LE 4 JUIN 2002