Passer au contenu

Projet de loi C-15A

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-15A

Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-15A

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois


En vertu de l'ordre du 26 septembre 2001 de la Chambre des communes, préparé comme document de travail à l'usage du comité permanent de la justice et des droits de la personne pour l'étude article par article