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Projet de loi C-15A

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RÉIMPRESSION

C-15A

Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-15A

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois


Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la Justice comme document de travail à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la Chambre le 5 octobre 2001