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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant le Code criminel et d'autres lois ».
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| Le texte modifie le Code criminel comme suit :
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a) il crée de nouvelles infractions et prévoit d'autres mesures pour
protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment
l'exploitation sexuelle mettant en jeu l'utilisation d'Internet;
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b) il augmente la peine maximale dans les cas de harcèlement
criminel;
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c) il fait de l'invasion de domicile une circonstance aggravante pour
la détermination de la peine;
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d) il crée une infraction réprimant le fait de désarmer un agent de la
paix ou de tenter de le faire;
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e) il codifie et clarifie le processus d'examen des demandes
d'examen auprès du ministre de la Justice concernant les erreurs
judiciaires;
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f) il réforme et modernise la procédure criminelle concernant :
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(i) les aspects procéduraux de l'enquête préliminaire,
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(ii) la divulgation de la preuve des experts,
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(iii) les règles de cour à l'égard de la gestion des instances et des
enquêtes préliminaires,
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(iv) les documents électroniques et les comparutions à distance,
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(v) un système complet d'enquête sur les plaidoyers,
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(vi) les poursuites personnelles,
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(vii) la sélection des jurés suppléants,
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(viii) les limites à l'utilisation de représentants.
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| Le texte modifie également :
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a) la Loi sur la capitale nationale, pour augmenter la peine maximale
qui peut être imposée;
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b) la Loi sur la défense nationale, pour prévoir des dispositions sur
les empreintes digitales.
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