LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 4 avril 2000

• 1530

[Français]

La coprésidente (Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Soyez les bienvenus au Comité mixte permanent des langues officielles. Je souhaite tout particulièrement la bienvenue au ministre de la Santé, Allan Rock.

Cette réunion se tient conformément au mandat de ce comité que lui confère l'alinéa 108(4)b) du Règlement. Le comité reprend l'étude de l'application du chapitre VII de la Loi sur les langues officielles.

Monsieur le ministre, bienvenue au comité. Je vois que vous avez une collègue avec vous. Veuillez nous la présenter et ensuite faire votre présentation.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Merci, madame la présidente. Laurette Burch m'accompagne cet après-midi. Elle est directrice générale de la Direction des affaires intergouvernementales à Santé Canada.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, monsieur le ministre. Bienvenue à notre réunion, madame Burch. Nous apprécions énormément, monsieur le ministre, votre présence ici parmi nous. Nous savons également que vous allez devoir partir à 16 h 30 parce que vous avez d'autres engagements. Donc, je vous propose de commencer tout de suite. Est-ce que vous avez une présentation formelle à faire?

L'hon. Allan Rock: Oui, j'ai une présentation sommaire.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Très bien.

L'hon. Allan Rock: Merci, mesdames les coprésidentes de ce comité mixte.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je vous en prie.

L'hon. Allan Rock: Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous pour présenter les progrès réalisés par Santé Canada afin de respecter ses obligations découlant de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Cet article nous demande de participer au développement et à l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada.

Qu'est-ce que Santé Canada a fait au cours des dernières années afin de bien cerner les préoccupations des communautés minoritaires de langue officielle et comment y avons-nous répondu dans le plan d'action pluriannuel?

Une des priorités des communautés minoritaires de langue officielle est l'accès aux services de santé. Les questions de santé sont une responsabilité partagée, et la compétence en matière d'organisation et de prestation des soins de santé incombe aux provinces et aux territoires.

Santé Canada doit trouver des manières nouvelles et créatives d'influencer ses partenaires provinciaux et territoriaux et de les encourager à appuyer les communautés minoritaires de langue officielle. Je suis heureux de vous informer que Santé Canada a réalisé d'importantes améliorations dans sa manière de répondre aux besoins des communautés minoritaires de langue officielle en contribuant à leur développement et à leur épanouissement.

[Traduction]

Grâce au Fonds pour la santé de la population, nous avons pu financer plusieurs projets à l'appui de la communauté de langue anglaise minoritaire au Québec. Ces projets sont variés, déployant notamment une intervention pour l'amélioration de la nutrition chez les aînés et les personnes recluses à la maison, l'implantation de services intégrés de santé mentale pour les Madelinots, l'évaluation des besoins en matière d'éducation et d'accessibilité des services de santé pour les malentendants en région rurale, l'amélioration de l'accès aux services d'aide aux patients pour les anglophones vivant en région isolée, et le renforcement au Québec de certaines fondations qui, par des partenariats avec différentes organisations, améliorent la promotion, la sensibilisation et la diffusion de l'information.

Santé Canada, en partenariat avec Patrimoine canadien et Justice Canada, a offert 135 000 $ à l'appui de ces activités.

• 1535

[Français]

Également, le Fonds pour la santé de la population a permis de verser à l'Alliance des radios communautaires du Canada des fonds de l'ordre de 185 000 $ pour la diffusion de renseignements sur les soins de santé des enfants et des adolescents, à l'intention des francophones et des Acadiens.

En outre, nous avons mis en oeuvre un plan d'action pluriannuel qui nous a permis de développer de meilleures communications entre le ministère et les communautés minoritaires de langue officielle.

D'une part, les représentants de Santé Canada ont eu une meilleure compréhension des besoins des communautés minoritaires de langue officielle et, d'autre part, les membres des communautés connaissent mieux ce que le ministère peut faire pour eux. Nous sommes en train de réviser le plan et nous allons consulter les communautés minoritaires de langue officielle au cours de l'exercice.

En mai 1999, Santé Canada a créé le Bureau de la coordination nationale des communautés minoritaires de langue officielle, qui effectue la coordination d'un réseau de coordonnateurs composé de représentants du niveau national, des régions et des directions générales, afin de solidifier l'appui du ministère à la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Ces coordonnateurs sont les premiers points de contact avec les membres des communautés minoritaires de langue officielle.

Santé Canada a également nommé un champion pour les questions reliées aux langues officielles, Mme Marie Fortier, sous-ministre déléguée, qui n'est pas ici aujourd'hui parce qu'elle est en vacances. Elle démontre son leadership en s'assurant que ses collègues du comité exécutif de gestion tiennent compte de l'incidence que leurs programmes et leurs politiques ont sur les communautés minoritaires de langue officielle.

Grâce aux réalisations que je viens de mentionner, Santé Canada progresse dans son cheminement afin de satisfaire pleinement à ses responsabilités découlant de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Nous avons réalisé des progrès et nous reconnaissons qu'il faut faire encore plus. Nous voulons travailler de près avec les autres ministères et surtout avec les représentants des communautés minoritaires de langue officielle pour faire en sorte que nous soyons en bonne position pour répondre à leurs besoins de manière consistante.

C'est dans cet esprit qu'il me fait plaisir de vous annoncer la création d'un comité consultatif sur les communautés minoritaires de langue officielle. Ses membres sont des représentants de la communauté francophone en milieu minoritaire, des représentants de Santé Canada et de Patrimoine canadien ainsi que des représentants des provinces. Nous examinons la possibilité de mettre sur pied un comité semblable pour la minorité anglophone du Québec.

Les principales fonctions de ce comité seront, premièrement, de conseiller le ministre de la Santé sur les façons de contribuer au développement et à l'épanouissement des communautés minoritaires linguistiques du Canada; deuxièmement, d'apporter leur point de vue au sujet des initiatives qui sont en phase de développement afin de leur assurer un effet optimal sur les communautés minoritaires de langue officielle au Canada; troisièmement, de fournir un forum pour aider à la mise à jour du plan d'action pluriannuel afin d'aider le ministère à respecter ses obligations découlant de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Ce comité nous permettra de recevoir les commentaires des communautés minoritaires de langue officielle sur une base continue et nous aidera à solidifier notre relation de manière constructive.

• 1540

En terminant, j'aimerais confirmer l'engagement de Santé Canada à respecter ses obligations telles que stipulées à l'article 41 de la loi. En tant que ministre, je considère que ces propos sont de la plus grande importance et que les actions de mon ministère doivent refléter cet engagement. Je crois que si nous travaillons en partenariat, nous pouvons faire une différence positive dans le développement et l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle.

Voilà qui termine mes commentaires. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, monsieur le ministre. Nous vous remercions de cette brève présentation. J'ai ici la liste des intervenants. Tout d'abord, ce sera M. Hill, puis ensuite M. Plamondon, la sénatrice Losier-Cool et M. Godin.

Monsieur Hill, la parole est à vous.

[Traduction]

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Je vous remercie, madame la présidente, et je remercie également le ministre d'avoir accepté notre invitation.

La plupart des Canadiens acceptent qu'il faille offrir le service dans les deux langues à condition que le nombre le justifie, en d'autres termes lorsqu'il y a demande. Par contre, la réglementation comporte une exclusion ou une exception à ce principe, en l'occurrence la nature de la fonction. Pour être plus précis, la santé et la sécurité du public sont des exceptions. Dans ces cas-là, la demande n'est pas une condition. Et d'ailleurs, les bureaux fédéraux qui fournissent des services d'urgence doivent le faire dans les deux langues.

C'est précisément là que Santé Canada offre un important volet de services aux Autochtones des régions septentrionales. Comment une clinique comme celle de Sioux Lookout, qui est située dans le Nord, réussit-elle à satisfaire à l'impératif des deux langues officielles?

L'hon. Allan Rock: Dans tous les bureaux de Santé Canada, nous nous efforçons de faire savoir clairement que nous pouvons répondre à tous les besoins dans les deux langues officielles, par exemple grâce à des affiches, des brochures et des services dans les deux langues offerts par ceux qui sont chargés d'accueillir le public.

J'ai moi-même visité les installations de Sioux Lookout, et même celles qui sont situées plus au nord, et je puis vous dire que les choses ne sont pas différentes là-bas. L'environnement de travail de nos employés et le niveau de service offert au public, dans tout le Canada, traduisent parfaitement notre engagement, que ce soit sur les affiches et les panneaux, sur nos véhicules ou dans nos bureaux. Dans le cas de la documentation concernant la santé ou les services de santé, et dans le cas également des services, ou même des renseignements qui sont fournis oralement, nous faisons le maximum, compte tenu évidemment des circonstances, pour répondre aux besoins dans les deux langues officielles.

M. Grant Hill: Je voudrais rapporter au ministre ce que les Autochtones de cette région m'ont dit à moi. Ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de services dans les deux langues officielles. Ils ont surtout besoin de services dans leur langue à eux. Certes, l'anglais est la seconde langue en usage dans cette région, mais je dois signaler effectivement qu'il n'est pas très logique d'exiger que les langues officielles soient utilisées dans des endroits comme celui-là. En d'autres termes, il n'est pas très logique d'avoir un affichage en français et en anglais. Les Autochtones m'ont dit personnellement qu'ils préféreraient que les services leur soient offerts dans leur langue autochtone et en anglais.

L'hon. Allan Rock: Le député souhaite-t-il avoir une réponse?

[Français]

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je vous en prie. Allez-y.

[Traduction]

L'hon. Allan Rock: Nous essayons d'offrir les services nécessaires à ceux et celles qui ont recours à Santé Canada et de le faire en respectant leur identité et leurs droits, mais également en respectant nos obligations légales, politiques et morales.

[Français]

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Hill, si vous le désirez.

[Traduction]

M. Grant Hill: Le gros document qui nous a été présenté pour nous apprendre comment Santé Canada procédait mentionne, au point 7 de la page 6: «Principaux besoins identifiés aux niveaux national, provincial et territorial».

• 1545

Le dernier paragraphe dit ceci:

Le mandat de Santé Canada donne au ministère une occasion limitée de répondre aux attentes spécifiques des communautés de langue officielle minoritaire dans la mesure où il ne peut offrir directement des services de santé [...]

Et il poursuit en ces termes:

Par contre, Santé Canada est disposé à prendre en considération les secteurs dans lesquels une certaine influence peut être exercée, notamment au niveau politique.

Je m'y perds un peu. Étant donné que ce domaine n'est pas de compétence fédérale, quel genre de coercition ou de pression pourrait être exercée à l'endroit des provinces dans quelque chose qui relève directement d'elle?

L'hon. Allan Rock: Je pense que le texte parlait d'«influence», et non pas de «coercition», et cela, je pense, à juste titre, parce qu'à mon sens la coercition n'a pas sa place au Canada, et ce n'est pas le mot que je voudrais utiliser.

Nous avons préféré utiliser le terme «influence». Influence est un vecteur beaucoup plus doux, beaucoup plus constructif et beaucoup plus positif. Pour moi, l'influence signifie travailler en collaboration avec les partenaires provinciaux.

Nous nous partageons en effet la responsabilité de donner des services de santé à nos compatriotes. Ce sont les gouvernements provinciaux qui assurent la prestation proprement dite des services de santé, mais le gouvernement du Canada a beaucoup de responsabilités importantes dans ce domaine, et l'une d'entre elles est précisément de faire respecter la Loi sur les langues officielles.

C'est ce que nous faisons par nos actes et par nos politiques, mais nous essayons également d'influencer nos partenaires provinciaux de façon collégiale et dans un esprit de collaboration afin qu'eux aussi répondent de façon respectueuse et appropriée lorsque la langue risque de faire obstacle à l'accès et lorsqu'il est possible d'offrir des services de santé plus efficacement dans les deux langues officielles.

Nous exerçons donc surtout une influence, mais nous ne songerions jamais à recourir à la force.

M. Grant Hill: La persuasion morale.

L'hon. Allan Rock: Exactement.

M. Grant Hill: En fait, cette expression est meilleure que celle que j'ai utilisée au départ.

La grosseur du document qui nous a été remis permet très difficilement à quelqu'un comme moi d'en prendre intégralement connaissance pour calculer ce qu'il en coûte en tout à Santé Canada d'offrir ses services dans les deux langues officielles, et pour déterminer également les avantages de la chose. En d'autres termes, je reviens en arrière, au moment où, mettons, notre gouvernement est arrivé au pouvoir en 1993, et je me demande quelle amélioration a été affichée dans la colonne des pourcentages. Il s'agit d'une analyse de rentabilité en d'autres termes. Pouvez-vous me donner une idée?

L'hon. Allan Rock: Je ne suis pas au courant et, lorsqu'il s'agit de déchiffrer, je vais plutôt me fier à Mme Burch, et, quoi qu'il en soit, j'ignore si nous allons effectivement découvrir une corrélation arithmétique entre le montant dépensé et le niveau de service assuré.

Ce qui est important, je pense, c'est que le gouvernement du Canada respecte ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, parce que c'est un principe auquel nous croyons. Nous sommes entièrement acquis au fait qu'il y a au Canada deux langues officielles, et que nous devons offrir des services et les mettre à la disposition des gens dans les deux langues officielles, Tous ceux qui travaillent dans mon ministère, mais également dans les autres ministères, doivent pouvoir travailler dans un environnement qui traduise cette conviction, et quiconque fait appel à mon ministère doit pouvoir se faire servir dans les deux langues officielles selon ses besoins.

Cela dit, je suis sûr que nous avons ici quelque part le chiffre que vous nous demandez. Peut-être Mme Burch pourra-t-elle vous le donner.

Mme Laurette Burch (directrice générale, Affaires intergouvernementales, ministère de la Santé): Je voudrais insister sur le fait qu'à bien des égards Santé Canada n'a pas constitué tout un groupe de gens qui ont cela pour seule et unique fonction, et il en va de même pour les autres ministères fédéraux. Par conséquent, lorsque nous parlons d'un réseau de coordonnateurs, ces gens ont tous, certes, une responsabilité dans ce dossier des langues officielles, mais ils ont également bien d'autres activités. De toute évidence, donc, nous ne pouvons pas affirmer que le dossier des langues officielles absorbe l'intégralité de leur salaire.

Au bureau que nous venons de créer à Ottawa, il y a trois personnes, et j'imagine que le budget salarial de ce bureau est de l'ordre de 130 000 $ pour cet exercice-ci. Je dirais que nous devons avoir dépensé de 20 000 $ à 30 000 $ en frais d'exploitation. Si vous voulez des chiffres plus précis, nous pourrons vous les faire tenir.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Hill, je veux vous arrêter tout de suite, car vous avez déjà dépassé votre temps de parole. Vous aurez par contre l'occasion d'intervenir au deuxième tour.

• 1550

[Français]

Monsieur Plamondon.

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Madame la présidente, permettez-moi d'abord de vous féliciter. Il y a 16 ans que je siège ici et c'est la première fois que j'assiste à une séance de comité qui débute à l'heure exacte, soit à 15 h 30 précises. Voilà une habitude que vous devriez inculquer à tous les autres comités.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): J'apprécie d'autant plus votre commentaire que c'est un compliment que vous venez de me faire.

M. Louis Plamondon: Par contre, je suis un peu déçu que M. le ministre ne puisse rester qu'une heure à cause d'autres obligations. Il me semble qu'il aurait dû nous consacrer une bonne heure et demie afin que les députés et sénateurs de tous les partis puissent obtenir des réponses à leurs questions.

Monsieur le ministre, j'éprouve toujours les mêmes préoccupations. J'ai l'impression que personne au gouvernement fédéral—je ne vise pas nécessairement le gouvernement actuel parce que celui qui vous a précédé agissait de la même façon—ne se rend compte qu'il y a deux minorités officielles et que l'une d'elles est plus en danger que l'autre et a des besoins plus grands. Il me semble que c'est la minorité française. Par exemple, dans le comté de Mme Copps, le taux d'assimilation des francophones est de 80 p. 100, alors que le taux d'assimilation de la minorité anglophone est de 0 p. 100 au Québec. Il y a donc un danger plus grand de disparition pour la minorité francophone que pour la minorité anglophone du Québec.

Au Québec, la minorité anglophone et ses leaders disent souvent qu'ils ont des droits acquis que leur confère la loi au niveau des services sociaux, des hôpitaux, des écoles et de la prestation de services bilingues de la part des ministères. On cite souvent l'entente qu'on a conclue lorsqu'Emploi Canada est devenu Emploi Québec. Lorsqu'on a effectué la dévolution de ces pouvoirs, la minorité anglophone s'est déclarée très satisfaite de l'entente et de la protection de ses droits.

Je n'entends pas l'autre minorité dans les autres provinces nous dire la même chose. J'ai été surpris que lors de votre introduction, vous vous soyez presque vanté et donné en exemple parce que vous aviez versé une certaine somme d'argent en vue de la prestation de services de santé et de services sociaux au Québec. Vous disiez avoir versé quelques centaines de milliers de dollars pour qu'on retienne les services de coordonnateurs régionaux, alors qu'on avait prévu que ces coûts devaient être entièrement assumés par le le gouvernement du Québec, à raison de 718 000 $. Vous avez décidé d'ajouter à cette enveloppe budgétaire la moitié de la somme déjà prévue.

N'allez pas croire que je m'oppose à ce que la minorité anglophone reçoive quelque chose. J'ai toujours dit que nous sommes fiers, au Québec, d'avoir une minorité qui est très bien traitée et que cela devrait être un exemple pour tous les pays du monde. On s'entend pour dire que cette minorité doit conserver ses droits et continuer à progresser.

Cependant, lorsque je compare cela aux efforts qu'a faits le gouvernement fédéral dans le cas de l'hôpital Montfort, par exemple, je déplore les interventions toujours trop timides envers les francophones au niveau de la santé et des services sociaux. Lorsqu'on veut préserver une langue, on n'intervient pas qu'à l'école. Il faut aussi prévoir la prestation de services sociaux et de services communautaires dans cette langue.

Je vous vois verser d'importantes sommes d'argent au ministère du Patrimoine, ainsi qu'au gouvernement du Québec à titre de sommes supplémentaires pour des services sociaux et de santé que ce palier de gouvernement est obligé de donner aux termes de la loi et qu'il rend d'ailleurs très bien. Pourquoi n'adoptez-vous pas plutôt une philosophie selon laquelle il est important de régler les problèmes qu'éprouve la minorité francophone et ne consacrez-vous pas vos efforts à ce niveau-là? Puisque la minorité anglophone recevra les mêmes garanties et services qu'elle a reçus jusqu'ici, pourquoi lui verseriez-vous encore davantage d'argent alors que vous négligez complètement des cas flagrants qui affectent la minorité francophone?

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Est-ce que la question est claire, monsieur le ministre?

M. Louis Plamondon: Je ne sais plus de quelle façon la poser puisque je la pose à toutes les fois à tous les ministres.

L'hon. Allan Rock: C'est davantage un discours qu'une question que vous venez de nous livrer. Conformément à l'article 41 de la loi, en ma qualité de ministre de la Santé, je dois m'assurer que mon ministère offre des services et des programmes pour favoriser les communautés minoritaires des deux langues officielles.

• 1555

Je reconnais que nous avons investi certaines sommes en vue de livrer davantage de services à certaines personnes de langue anglaise au Québec. Je souligne aussi le fait que nous avons fait des efforts dans d'autres provinces afin de favoriser les communautés minoritaires francophones à l'extérieur du Québec.

Vous avez fait allusion au ministère du Patrimoine canadien. Je sais que Mme Copps est venue comparaître devant votre comité pour préciser la position de son ministère, qui gère une vaste gamme de programmes, déploie maints efforts et fait d'importants investissements afin que les communautés francophones à l'extérieur du Québec aient accès aux services et programmes dans leur langue officielle.

En réponse à votre question, je vous dirai que nous allons continuer à respecter nos obligations non seulement à l'égard de la communauté minoritaire anglophone au Québec, mais également à l'égard de la communauté minoritaire francophone ailleurs au pays.

M. Louis Plamondon: Mais est-ce que vous reconnaissez que...

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Plamondon, si vous désirez poser une question, je vous demanderais de le faire rapidement cette fois-ci, quitte à ce que vous la réserviez pour le deuxième tour.

M. Louis Plamondon: Merci. Est-ce que vous reconnaissez cependant que le Québec protège mieux les droits des anglophones en matière de santé et de services sociaux que ne le font les autres provinces à l'égard de la minorité francophone? Vous devriez être capable de reconnaître ça.

L'hon. Allan Rock: Je comparais ici aujourd'hui devant ce comité pour répondre à des questions relatives aux responsabilités du ministère de la Santé. Je ne suis pas en mesure de faire des commentaires au sujet de la prestation des services par le gouvernement du Québec et par les autres gouvernements provinciaux.

M. Louis Plamondon: Merci.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je vous invite à poser une dernière question, monsieur Plamondon.

M. Louis Plamondon: Si vous êtes incapable de dire que dans telle province il y a tel service tandis que dans telle autre il n'y a pas un service semblable, comment pouvez-vous vous assurer que vous dépensez ces sommes correctement? Il me semble que vous devriez être conscient que la loi prévoit que certaines provinces, comme le Québec, doivent obligatoirement donner certains services de santé et certains services sociaux tandis que d'autres procinces n'y sont pas obligées. Il me semble que vous devriez faire des efforts à l'égard de la minorité qui en a le plus besoin plutôt qu'au bénéfice de celle qui en a le moins besoin.

L'hon. Allan Rock: Je suis certain que tous les gouvernements provinciaux font leur possible en ce qui concerne la prestation des services dans les deux langues officielles.

M. Louis Plamondon: Que dire de l'hôpital Montfort?

L'hon. Allan Rock: Comme je viens de l'indiquer, le gouvernement du Canada est en mesure d'encourager et d'influencer d'une façon positive, je l'espère, les actions et les politiques des gouvernements provinciaux, y compris dans l'affaire Montfort.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Nous aurons certainement un deuxième tour, monsieur Plamondon.

M. Louis Plamondon: Merci.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Sénatrice Losier-Cool.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (Tracadie, Lib.)): Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.

Tout d'abord, je dois vous féliciter de votre engagement vis-à-vis de la Loi sur les langues officielles et de la protection des deux minorités. Le fait que vous ayez appris le français est un gage de cet engagement-là. Le ministère de la Santé est un grand ministère, qui touche de très nombreuses personnes et qui fait affaire avec maints intervenants.

Je fais le voeu que vous répétiez cet engagement et réitériez vos convictions dans cette grosse boîte que vous dirigez, qui est le ministère de la Santé, et auprès de tous vos fonctionnaires. J'irais encore plus loin et je vous demanderais de réitérer cet engagement-là auprès de tous les ministères et de tous vos collègues au Cabinet.

• 1600

Cela étant dit, je passe à des choses peut-être plus simples. Je suis de ceux qui croient que tous les enfants de notre pays, peu importe où ils habitent, devraient avoir les mêmes droits et les mêmes possibilités de base.

Je songe à un domaine très précis, celui des centres de santé et d'étude dont nous ont parlé l'année dernière les représentants de la FCFA. Au Nouveau-Brunswick et dans plusieurs autres provinces, particulièrement les provinces de l'Ouest, les francophones ont assumé la gestion de leur propres écoles. On rencontre toutefois des difficultés parce qu'on ne peut pas obtenir des services intégrés en français dans les écoles. Bien que les enfants fréquentent l'école française, ils doivent avoir recours aux services des orthophonistes, psychologues et infirmières des écoles anglaises. Puisque leurs communautés sont de trop petite taille, on dit ne pas être en mesure de leur offrir tous ces services dans chaque école.

J'aimerais vous proposer une solution qui ne vous ne coûterait pas tellement cher. Il s'agit peut-être d'une question qui relève de la compétence de Mme Burch. Pourrait-on mettre sur pied un projet-pilote dans le cadre duquel une unité mobile de services intégrés se déplacerait d'une communauté à l'autre afin d'offrir ces services aux élèves francophones? C'est une recommandation que j'entends souvent de la part des groupes minoritaires. Cela fait l'objet de ma première préoccupation.

Je voudrais également savoir si le ministère de la Santé a accepté le programme du capitaine des Aigles Bleus de l'Université de Moncton, un programme de santé à l'intention des ados francophones. J'ai cru comprendre que le ministère de la Santé avait accueilli ce projet de façon favorable et qu'il devait donner une réponse définitive au début d'avril. Je reconnais que nous ne sommes encore qu'au tout début d'avril.

L'hon. Allan Rock: En réponse à votre dernière question, je crois que ce dossier est toujours à l'étude et je demanderai demain des précisions au sous-ministre Dodge afin que je vous puisse vous en faire part.

En ce qui concerne vos remarques préliminaires, je vous dirai que Marie Fortier, la sous-ministre adjointe de mon ministère, est une vraie championne qui défend ardemment la loi et participe vigoureusement à l'application de l'article 41 dans le domaine de la santé. À son retour, je lui ferai part de vos commentaires et l'inciterai à partager cette conviction avec les fonctionnaires de notre ministère et des autres ministères.

Je voudrais également souligner que la création de ce comité consultatif que j'ai annoncé aujourd'hui est un pas dans la bonne direction. Je crois que ce comité me donnera l'occasion de rencontrer régulièrement les représentants des communautés minoritaires francophones et de mieux comprendre les préoccupations des gens dans les communautés, sur le terrain. Je serai tenu de répondre directement à ces gens lorsqu'ils soulèveront des questions d'importance. Je crois qu'il s'agit là d'un mécanisme assez valable et important à cet égard.

En réponse à votre question concernant des projets-pilotes pour la prestation de services intégrés dans les écoles, permettez-moi de vous dire, avant que je cède la parole à Mme Burch, que mon ministère et celui que dirige ma collègue Jane Stewart sont en train d'élaborer un programme pancanadien pour enfants en collaboration avec les provinces. Nous avons amorcé une consultation avec le grand public concernant le contenu de ce programme et publié l'été dernier un document de consultation. Également, parce que nous étions préoccupés par nos responsabilités en vertu de l'article 41 de la loi, nous avons demandé à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada de diriger un groupe de discussion précisément sur les questions de l'accès aux services en français dans le domaine de la santé. Ce fut une consultation assez valable et importante, et nous avons partagé leurs recommandations avec les provinces, qui vont nous aider dans l'établissement de notre plan d'action.

• 1605

Mme Burch a peut-être des détails sur la formation des jeunes.

Mme Laurette Burch: Je veux seulement ajouter qu'au niveau de ces besoins, on a déjà eu des discussions. J'ai aussi eu des discussions avec Mme Alcock, de l'Université d'Ottawa, où on reçoit des fonds pour appuyer la formation des spécialistes dans neuf domaines reliés à la santé. Justement, en discutant avec elle, je l'ai informée de l'existence du comité consultatif et elle m'a demandé de la tenir au courant parce qu'eux aussi veulent créer un tel comité. Cela aiderait au niveau de la disponibilité des gens et pourrait aussi contribuer à accroître la formation de spécialistes qui pourraient livrer les services en français. Je pense que ce sera un contact important pour donner un appui supplémentaire afin de s'attaquer à ces préoccupations.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Je vous remercie, et je vous remercie aussi pour ce comité spécial. Souvent des francophones en situation minoritaire se font dire que l'éducation et la santé sont de compétence provinciale. Dans certaines provinces, ça va bien, mais dans d'autres, ils doivent, non pas se battre, mais pousser vraiment fort et ils sont parfois essoufflés. Il faut reconnaître que dans les petites communautés, ce sont souvent des bénévoles qui s'impliquent. Ils voudraient plus de leadership de la part du fédéral afin de négocier auprès des autorités provinciales l'obtention de certains services de base comme ceux-là. J'ose croire que mon message se fait entendre. Merci beaucoup.

L'hon. Allan Rock: C'est peut-être l'influence dont M. Hill a parlé.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Godin, la parole est à vous.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Bonjour, monsieur le ministre. Au sujet de la création de comités consultatifs sur les langues officielles, un tel comité peut faire beaucoup pour sensibiliser le ministre aux besoins des communautés francophones minoritaires, mais Santé Canada est-il prêt à fournir les ressources pour améliorer la situation?

L'hon. Allan Rock: Nous avons des ressources pour cet objectif et je fais mon possible. La première chose, c'est d'avoir le comité et ensuite de s'assurer que le comité lui-même a des ressources pour respecter ses obligations, soit un secrétariat dans le ministère, etc. Ensuite, il faut consulter les membres du comité pour déterminer quels sont les vrais besoins. Ça, c'est la première étape. Je suis très heureux que le comité soit maintenant créé. J'aurai l'occasion de le rencontrer sous peu.

M. Yvon Godin: D'accord. Dans son rapport sur la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le professeur Donald Savoie dit, en parlant du plan d'action de Santé Canada:

Le plan d'action est peu ambitieux et les objectifs et initiatives qu'il énonce sont anémiques.

Pourtant, dans son rapport, M. Savoie indique aussi que les dirigeants francophones laissent entendre que le prochain grand défi social que les collectivités francophones auront à relever, après l'éducation, se situera dans le secteur de la santé.

• 1610

Santé Canada est-il prêt à appuyer les communautés et à relever ce défi?

L'hon. Allan Rock: Oui, et je pense que la création de ce comité est, comme je l'ai dit, un premier pas dans la bonne direction. C'est à cause des commentaires de M. Savoie, entre autres, que nous avons cherché des gens pour participer à ce comité.

M. Yvon Godin: J'ai une autre question. Le professeur Savoie dit:

...le secteur des soins de santé est très complexe et il faudra tenir de vastes consultations afin de déterminer de manière relativement précise ce que le gouvernement fédéral pourra faire et à l'aide de quels modèles.

Qu'entend faire le ministre pour déterminer de manière relativement précise ce que le gouvernement fédéral pourrait faire, cela en consultant les communautés?

L'hon. Allan Rock: Il y a deux choses. Premièrement, j'ai demandé à Mme Fortier de me faire part de ses recommandations. Elle travaille maintenant à préparer des recommandations à cet effet pour moi. Deuxièmement, je vais demander, à l'occasion de ma première rencontre avec les membres du comité, qu'ils me soumettent leurs recommandations quant aux mesures que Santé Canada doit prendre pour améliorer la situation.

Madame Burch.

Mme Laurette Burch: J'aimerais aussi souligner que M. Savoie travaille avec nous d'une façon très étroite et qu'il veut appuyer nos efforts au niveau du comité consultatif. De plus, il entreprend une recherche au niveau du comité des sous-ministres des langues officielles. Son appui nous encourage beaucoup. Il semble être encouragé, lui aussi, par notre cheminement.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je vous en prie, il vous reste quelques minutes.

M. Yvon Godin: Santé Canada est un des ministères fédéraux responsables de la préparation du plan d'action national pour les enfants. Dans les premiers documents qui ont été rendus publics l'an dernier, on ne trouve aucune mention de l'existence de deux communautés linguistiques au pays. La préparation d'une stratégie nationale pour les enfants devrait être au centre de l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

La jeunesse est une partie essentielle du renouvellement et de l'épanouissement des communautés francophones. Les décennies de lutte pour l'éducation témoignent de l'importance qu'accordent les dirigeants de ces communautés à la jeunesse. Qu'entend faire Santé Canada pour assurer que les communautés francophones en milieu minoritaire pourront s'inscrire dans la préparation et dans l'implantation du plan d'action national pour les enfants?

L'hon. Allan Rock: Comme je viens de le dire en réponse à la question posée par Mme la sénatrice, l'été dernier, nous avons publié avec les provinces un document de consultation, auquel vous avez fait allusion. Nous étions sensibles aux besoins des communautés minoritaires francophones à cet égard. Nous avons demandé à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada de diriger un groupe de discussion sur la vision de l'agenda pour les enfants auquel prennent part huit organisations nationales francophones.

Le Conseil fédéral-provincial et territorial des ministres sur le renouvellement des politiques sociales est à analyser les commentaires recueillis lors des consultations et il présentera un rapport dans un avenir prochain.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci. On aura un deuxième tour et on repassera.

M. Yvon Godin: Oui.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Sénateur Maheu.

La sénatrice Shirley Maheu (Rougemont, Lib.): Merci, madame la présidente.

[Traduction]

Bienvenue, monsieur le ministre.

Je n'ai pas siégé au Comité des langues officielles pendant quelques années, plus précisément depuis que j'ai été nommée au Sénat. À une certaine époque, j'étais coprésidente du comité, et cela remonte à février 1996, à l'époque où le commissaire aux langues officielles avait fait remarquer que Santé Canada possédait très peu de données sur l'état de santé relatif des communautés minoritaires et sur les besoins spéciaux des différentes régions.

• 1615

Par exemple, en Colombie-Britannique, 25 p. 100 des 10 millions de dollars consacrés aux programmes fédéraux-provinciaux de 1994 à 1996 ont été dépensés pour les enfants autochtones. Les parents francophones ne pouvaient pas participer au programme parce qu'ils ne répondaient pas aux critères. À mon avis, la rédaction de ces critères a été une grosse erreur, car on a interrompu le financement des services à cette population, puisqu'ils ne répondaient pas aux critères.

Le manque d'accès à des garderies et à des jardins d'enfants francophones a également nui à l'épanouissement de cette minorité linguistique en Colombie-Britannique. Nous avons rencontré les représentants de cette minorité à plusieurs reprises, lorsque les groupes Canada-France faisaient des tournées pancanadiennes. C'est une minorité dynamique, mais qui a besoin d'aide, une aide qu'ils auraient dû recevoir il y a longtemps.

En 1998, le commissaire avait également fait remarquer que Santé Canada n'avait pas démontré qu'il répondait de façon efficace aux besoins des communautés minoritaires.

Je me préoccupe également des enfants, bien sûr, car c'est à leur âge qu'ils sont le mieux en mesure d'apprendre une deuxième langue.

Mon autre priorité, c'est les personnes âgées—entre autres parce que j'arrive à cet âge-là moi-même—la mise en place de soins à domicile, une nouvelle division qui a été créée en avril 1998. Nous n'avons aucune nouvelle de cette division.

Vous avez mentionné un peu plus tôt que certains de ces services sont de compétence provinciale, mais à mon avis Santé Canada a également un rôle à jouer. Il existe une loi qui insiste pour que tous les ministères offrent des services aux deux minorités linguistiques. Nous tenons constamment des consultations. N'est-il pas temps de passer à l'action et d'indiquer les progrès qui ont été réalisés pour les deux minorités linguistiques?

[Français]

L'hon. Allan Rock: Je pense qu'il y a des réalisations auxquelles on peut faire allusion, mais je pense également, en réponse à votre question, qu'il est très important de faire la distinction entre les services offerts par les provinces et les services offerts par Santé Canada. Si vous avez des exemples de services dont Santé Canada a la responsabilité et qui ne sont pas offerts dans les deux langues aux communautés minoritaires francophones, donnez-moi les détails, s'il vous plaît. Si vous parlez des services sociaux ou des services de santé offerts seulement en anglais aux communautés francophones par les provinces, par exemple par la Colombie-Britannique, c'est une chose assez différente, et j'ai un rôle assez différent à ce niveau. Dans le premier cas, je suis responsable de mon ministère et je ferai certainement en sorte que les services et les programmes soient accessibles dans les deux langues. C'est ma responsabilité et je suis très heureux de le faire. Je suis même enthousiaste. Donnez-moi les détails si vous avez des exemples de services ou de programmes de Santé Canada qui ne respectent ces obligations. Mais si vous avez des problèmes avec les provinces, c'est, comme l'a dit M. Hill, une question d'influence, d'encouragement et, de temps en temps, d'argent; vous avez raison.

J'ai moi-même rencontré la communauté francophone en Colombie-Britannique. Je sais bien qu'ils ont beaucoup de mal à avoir accès aux services en français dans le domaine de la santé. Chaque année, j'ai l'occasion de rencontrer mes homologues lors de notre réunion annuelle des ministres de la Santé et, de temps en temps, des ministres des Services sociaux, car les ministres occupent parfois les deux postes. Dans le passé, je leur ai fait part de mes préoccupations en rapport avec cette question et je vais le faire encore afin d'influencer le cours des choses. De plus, de temps en temps, nous versons de l'argent pour les aider dans leurs efforts.

J'espère que vous n'avez pas d'exemples de services que nous offrons et qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas offerts dans les deux langues, parce que je suis un peu fier du progrès que nous avons fait à l'intérieur de mon ministère à cet égard.

[Traduction]

La sénatrice Shirley Maheu: Pourriez-vous me présenter un rapport quelconque sur la mise sur pied d'un service de soins à domicile, où en est ce projet, ce que la direction générale de Santé Canada a fait dans ce domaine? C'est ce qui touche de plus près nos personnes âgées.

• 1620

[Français]

L'hon. Allan Rock: Je peux le faire moi-même maintenant. Il y a deux ans, j'ai demandé à mes fonctionnaires de créer un groupe pour établir les politiques nécessaires afin de discuter davantage avec les provinces d'une approche intégrée et globale pour les soins à domicile et les soins communautaires, parce qu'il est clair que cela constitue une priorité dans le domaine de la santé. On a fermé des hôpitaux et diminué le rôle des hôpitaux dans la livraison des services. De plus en plus, on transfère aux familles le fardeau des soins, particulièrement pour les personnes âgées, comme vous allez le constater vous-mêmes. C'est présentement une lacune de notre système de soins de santé.

Il est vrai que les provinces ont toutes investi de l'argent là-dedans. On a des programmes de soins à domicile et de soins communautaires dans chaque province. Les formes peuvent être très différentes, mais ça, c'est une bonne chose. C'est un des vrais avantages d'une fédération que d'avoir un laboratoire avec des approches différentes. Mais ces efforts ne sont pas complets; ils ne suffisent pas à répondre à la demande, aux besoins. J'ai donc demandé à mes fonctionnaires de préparer des propositions en vue d'une approche plus intégrée, avec plus d'argent du fédéral et avec un leadership du fédéral, pour faire en sorte que les soins à domicile et les soins communautaires soient une partie intégrante de notre régime d'assurance-maladie au Canada. Ils y travaillent maintenant et nous préparons des propositions à soumettre aux provinces quand elles seront prêtes à participer à une telle discussion avec nous. Pour le moment, c'est seulement l'argent.

Je vais demander à Marie Fortier, qui a organisé ce groupe elle-même, si, oui ou non, nous avons ajouté la perspective des communautés francophones minoritaires dans l'organisation et dans la préparation de nos propositions, et je vais vous répondre après en avoir discuté avec elle.

La sénatrice Shirley Maheu: Merci.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je suis très contente d'avoir entendu la question de la sénatrice Maheu. Moi-même, j'allais vous poser une question très semblable, même si c'est une question qui semble toucher a priori les personnes âgées.

En fait, on parle beaucoup des jeunes. C'est important. Il faut parler des jeunes. Il faut parler des enfants. Il faut parler des nouveaux-nés, même de ceux des minorités de langue officielle. Cependant, je trouve qu'on parle assez peu des personnes âgées qui font partie des minorités de langue officielle. Je suis donc très contente de voir que dans vos projets, vous tenez compte de cette grande partie de la population, d'une partie de la population qui est grandissante d'ailleurs, parce qu'il me semble qu'on a tendance à oublier que ces personnes existent. Je vous remercie.

Je vais passer maintenant au deuxième tour, mais je vous préviens que je serai beaucoup plus sévère cette fois-ci parce que le ministre va devoir partir très bientôt. Nous passons donc à M. Hill d'abord, puis ensuite à M. Plamondon et à M. Bélanger.

Une voix: Il n'a pas encore parlé.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Ça ne fait rien, car on procède par parti de toute manière.

Monsieur Hill, la parole est à vous.

[Traduction]

M. Grant Hill: Pour revenir sur la question des façons de mesurer les progrès à Santé Canada, j'ai examiné certains témoignages qui datent d'avant mon arrivée au Parlement. J'ai siégé à ce comité-ci à une certaine époque et j'ai écouté les témoignages. On ne nous a jamais dit comment les progrès étaient mesurés. Dans les deux cas, le ministre nous avait dit que tout allait très bien, mais n'avait donné aucun détail sur la façon de le constater. J'aimerais beaucoup savoir comment les progrès sont mesurés.

Vous êtes bien fiers quand vous dites que vous faites du bon travail. Vous avez dit vous-même que vous êtes assez fier de vos résultats. Comment mesurez-vous ces résultats?

L'hon. Allan Rock: Ce dont je parlais, c'est du dévouement que je constate au ministère. Nous finançons différents projets pour essayer de mettre au point de meilleures façons d'offrir les services dans les deux langues officielles dans tout le pays. Je reconnais que les méthodes d'évaluation font partie de la reddition de comptes pour tous les gouvernements, mais pour ce qui est des mesures elles-mêmes, je ne sais pas très bien comment elles sont effectuées.

• 1625

En écoutant la question posée par la sénatrice Maheu, il m'est venu une idée qui pourrait vous être utile. Vendredi dernier, Statistique Canada a publié un document sur l'état de la santé des Canadiens, et en septembre dernier nous avons reçu le deuxième rapport sur la santé des Canadiens, un rapport publié par les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de la Santé. Dans ces deux rapports, on a examiné les résultats et les statistiques en matière de santé, et on les a ventilés selon les caractéristiques de la population, la situation géographique et la préférence linguistique. Nous pourrions peut-être comparer les rapports actuels à ceux datant d'il y a quelques années, pour vérifier ce qu'il en est de l'accès. Je vais m'informer, et nous verrons ce qui en est.

De la même façon, l'Institut canadien d'information sur la santé publiera plus tard ce mois-ci un rapport sur l'état du régime de soins de santé. Je m'informerai pour savoir si l'institut a l'intention de faire une ventilation en fonction des résultats en matière de santé, selon des critères géographiques et linguistiques. Je ne suis pas au courant, mais je m'informerai.

Sinon, je ne peux pas vraiment répondre à votre question sur la façon dont ces évaluations sont faites, surtout dans ce domaine-là, mais peut-être que Mme Burch en a une idée.

Mme Laurette Burch: Oui. Parce que dans bien des cas nous aimerions présenter quelque chose de plus tangible qu'une simple déclaration disant que tout va bien, nous prévoyons utiliser des indices de rendement dans la préparation de notre plan d'action pluriannuel. Lorsque nous mettrons à jour ce plan, cette année, nous pourrons mesurer si nous avons atteint les objectifs que nous nous étions fixés. Cela nous permettra de mesurer notre rendement par rapport au plan. Cela nous permettra également de voir l'étendue des progrès que nous avons réalisés, ce que nous pouvons faire de plus, etc.

Il existe également des mesures indirectes qui ne sont pas nécessairement liées à la partie VII. Nous pouvons avoir une idée de nos progrès, ou de l'absence de progrès, entre autres en examinant les plaintes, etc.

M. Grant Hill: Cela serait très utile, puisque le nombre de plaintes est en fait une mesure.

Mme Laurette Burch: Oui.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Excusez-moi, mais je vais devoir vous interrompre. Nous allons donner la parole à M. Plamondon.

[Français]

M. Louis Plamondon: Monsieur le ministre, j'ai été surpris par une réponse que vous avez donnée à l'honorable sénatrice Maheu. Vous avez dit qu'en ce qui concerne Santé Canada, les services sont bilingues, mais que si c'est de compétence provinciale, et vous avez cité la Colombie-Britannique, ce n'est pas de votre ressort.

L'hon. Allan Rock: Cela dépend de quoi il s'agit.

M. Louis Plamondon: Vous avez parlé des services de santé en réponse à la question de Mme Maheu. Vous avez dit que lorsque que c'est votre responsabilité, à Santé Canada, vous vous assurez que tout est bilingue, mais que quand ce n'est pas de votre ressort, il vous est difficile d'intervenir. C'est à peu près ce que vous avez dit globalement.

L'hon. Allan Rock: Il m'est difficile de régler le problème, mais je peux intervenir.

M. Louis Plamondon: Vous pouvez intervenir. Je vous trouve très rapide à intervenir au Québec pour la minorité anglophone, avec le montant d'argent que vous avez versé et dont je vous ai parlé tout à l'heure, et très lent à intervenir en Colombie-Britannique ou ailleurs, lorsqu'il s'agit d'aider la minorité francophone. C'était une remarque, mais ma question est plus générale.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je vous demanderais de préciser.

M. Louis Plamondon: Oui. Il s'agit de deux petits volets rapides. Par exemple, n'aurait-il pas été préférable de ne pas couper dans les services de santé, comme vous l'avez fait au niveau des provinces, plutôt que de penser à créer des programmes avec des normes nationales, qui viennent en contradiction avec les compétences provinciales en ce qui a trait aux soins de santé? Il m'apparaît tout à fait anormal que votre perception du respect des domaines de compétence provinciale...

L'hon. Allan Rock: De quels programmes parlez-vous?

M. Louis Plamondon: Vous avez parlé de normes nationales pour des programmes de soins à domicile.

L'hon. Allan Rock: Je n'ai pas parlé de normes nationales.

M. Louis Plamondon: Vous avez utilisé le mot «national» à deux occasions lors de votre intervention.

L'hon. Allan Rock: Il s'agit d'un effort pancanadien pour assurer que tous les Canadiens aient accès à certains services.

M. Louis Plamondon: Et on pourrait ajouter à votre phrase: dans le respect des compétences provinciales.

L'hon. Allan Rock: Ah, vous avez ajouté quelque chose.

M. Louis Plamondon: Êtes-vous prêt à l'accepter?

• 1630

L'hon. Allan Rock: Monsieur Plamondon, premièrement, vous êtes préoccupé par l'exemple de la communauté anglophone au Québec que j'ai cité. Or, c'était seulement un exemple. Je peux vous citer des exemples, ailleurs au Canada, où nous sommes intervenus pour aider des communautés minoritaires francophones à l'extérieur du Québec. C'est un effort qui se poursuit partout au Canada.

En réponse à votre question, je ne propose pas des mesures ou des programmes qui constitueraient une ingérence dans les champs de compétence des provinces, pas du tout. J'ai eu l'occasion, la semaine dernière, d'en discuter avec mes homologues, et il est clair, après mes interventions à Markham, que je n'ai aucune intention de m'ingérer dans les champs de compétence des provinces.

Le fait est qu'il y a une lacune dans les services de soins de santé partout au Canada, c'est-à-dire dans le domaine des soins à domicile et des soins communautaires. C'est reconnu par tous les experts indépendants. Ce que j'ai dit à mes homologues, c'est que les provinces sont déjà en train de changer les choses pour ajouter un certain service à cet égard et que je voudrais les appuyer pour faire en sorte que partout au Canada, on ait accès à un service de niveau plus ou moins égal. Naturellement, chaque province aura à déterminer comment elle va fournir ces services. Ça, c'est un champ de compétence provincial, mais le fédéral a un rôle à jouer, celui d'appuyer ses partenaires provinciaux à cet égard.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci.

Je vais devoir vous arrêter, monsieur Plamondon. Je m'en excuse. S'il nous reste du temps, peut-être pourrons-nous y revenir au troisième tour.

Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Madame la présidente, j'aurai peut-être un «discours-question».

Je vais commencer, monsieur le ministre, par vous féliciter. Je pense que l'initiative de créer un comité national consultatif avec la communauté francophone hors Québec est de bon augure et aidera la communauté à faire ce virage, à s'aligner en matière de santé et à avoir un accès direct au ministère et au ministre. Je pense que ce sera très utile et je vous remercie de la part de mes électeurs et de la part des Canadiens français un peu partout au pays, qui souhaitaient la création de ce comité.

Je suis aussi content d'apprendre, par les propos de Mme Burch, que l'Hôpital national de formation médicale va suivre cela de très près et tenter de bénéficier de la création de ce comité. Cela va faciliter la mise sur pied de ce centre national de formation qui est, lui aussi, d'une importance capitale pour les francophones d'un peu partout au pays.

Je voudrais parler de la question des coûts et des avantages, que certains partis ont encore soulevée, mais mon discours serait pas mal trop long. J'ai un commentaire qui ne se veut pas désobligeant à l'intention de M. Hill. Je vous inviterais peut-être à réfléchir à la question autrement: pensez que le devoir du gouvernement du Canada n'est pas nécessairement d'offrir des services au communautés minoritaires, mais d'offrir des services aux deux communautés linguistiques partout au pays.

Il y a sept millions de Canadiens français et 23 millions de Canadiens anglais, ou de Canadiens parlant l'anglais si on veut, et ce n'est pas parce qu'il y a seulement 2 p. 100 de Canadiens anglais qui vivent à Hawkesbury, par exemple, qu'on va cesser de leur offrir des services en anglais.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Bélanger, je dois vous interrompre. Je vous propose d'avoir une conversation privée avec M. Hill, peut-être après la réunion.

M. Mauril Bélanger: Je vous pose ma question, monsieur le ministre.

Vous êtes en train de discuter avec les provinces de la possibilité d'amplifier certains programmes ou d'en créer de nouveaux, comme un programme pour les soins à domicile. Dans vos discussions avec les provinces et dans les arrangements qui pourraient en découler pour le transfert d'argent, est-ce que vous seriez prêt à penser à inclure un critère sur les langues officielles partout au pays lors de la création ou de la majoration des montants consentis pour les programmes existants?

L'hon. Allan Rock: Comme politique?

M. Mauril Bélanger: Comme politique, comme critère de transfert de fonds.

• 1635

L'hon. Allan Rock: Je pense que ma responsabilité est de soulever la question et de m'assurer que les fonds soient utilisés de façon à respecter les responsabilités qui m'incombent en vertu de l'article 41 de la loi. Franchement, je n'ai pas envisagé la possibilité d'inclure des critères comme tels, mais je pense que vous avez raison de dire qu'on doit toujours garder cela à l'esprit quand on discute avec les provinces d'un nouveau programme, de politiques ou d'argent neuf pour les services de santé. Je vous assure que je vais soulever la question auprès mes homologues durant les discussions que nous aurons, je l'espère, au cours des mois à venir.

Je vais réfléchir à la possibilité d'en faire un critère, mais je n'ai pas insisté là-dessus dans le passé. Je suis prêt à en discuter avec vous, mais en définitive, on doit faire des efforts pour s'assurer qu'avec les nouveaux fonds, les provinces rendent les services accessibles aux communautés linguistiques minoritaires.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Godin, faites rapidement s'il vous plaît.

M. Yvon Godin: J'aimerais poursuivre ma série de questions. J'ai une autre question concernant l'appel d'offres qu'a fait Santé Canada au début de décembre pour la mise sur pied de cinq centres d'excellence pour le bien-être des enfants. Un de ces centres ne pourrait-il pas avoir pour mission principale de contribuer à combler l'absence d'information sur les enfants francophones en milieu minoritaire?

Il serait peut-être préférable que je pose toutes mes questions, car ce sont trois bonnes questions auxquelles j'aimerais avoir des réponses.

Un de ces centres ne pourrait-il pas contribuer à l'innovation et au développement de services adaptés aux besoins spécifiques des enfants francophones vivant en situation minoritaire et est-ce que des mesures précises ont été prises à cet effet? Sinon, le ministre envisage-t-il la possibilité de prendre de telles mesures?

L'hon. Allan Rock: C'est une bonne idée et je vais voir comment on peut utiliser ces centres pour comprendre davantage la situation des enfants dans les communautés minoritaires linguistiques. C'est une bonne idée. Je ne suis pas d'accord pour qu'un des cinq centres soit voué à la situation des enfants des communautés minoritaires, mais je pense que vous avez raison. Ce serait une bonne idée d'inclure cet aspect dans notre travail.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, monsieur Godin. Sénatrice Maheu, avez-vous une dernière question?

[Traduction]

La sénatrice Shirley Maheu: Monsieur le ministre, je suis très heureuse de vous entendre dire comment nous pouvons faire cela, et non pas si nous pouvons le faire. Je suis sûre que vous pouvez le faire si vous le voulez.

[Français]

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, madame la sénatrice. J'ai deux questions à vous poser, monsieur le ministre.

La première concerne la création du comité consultatif. Souvent, quand on crée un comité consultatif, la consultation a lieu, mais la réaction du ministre ou du ministère n'est pas évidente. En d'autres termes, le comité consultatif peut souvent être consulté sans être entendu. Il y a une différence entre les deux. Premièrement, de qui dépend ce comité consultatif qui vient d'être créé? Est-il redevable directement au ministre ou à un fonctionnaire? Deuxièmement, quelle obligation y a-t-il pour le gouvernement, ou pour le ministre, de répondre aux recommandations de ce comité? Troisièmement, dans la composition du comité, avez-vous tenu compte de différentes composantes: les jeunes, les personnes âgées venant de différentes régions, les différents groupes à l'intérieur du grand groupe des francophones et des anglophones minoritaires? C'est ma première question.

L'hon. Allan Rock: Est-ce la première question?

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Moi qui avais hâte de vous obliger à présider le comité... Terminez, s'il vous plaît, madame Folco.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Peut-être que vous pourriez répondre à ma deuxième question par écrit, plus tard, monsieur le ministre.

Je regardais le plan d'action pluriannuel de mai 1999. À la page 28 de la version française, on parle du Bureau de la santé rurale. Je vois ici: «Incidence sur les communautés minoritaires de langue officielle—À être défini»; «Activités de suivi—À être déterminé»; «Indicateur de performance—À être déterminé».

• 1640

Compte tenu du fait que bien des membres des communautés francophones minoritaires vivent dans des milieux ruraux, est-ce que depuis mai 1999, alors que ce document a été préparé, il y a eu un suivi là-dessus? Si oui, plutôt que de répondre verbalement cet après-midi, compte tenu du peu de temps que vous avez présentement, vous pourriez répondre par écrit aux membres de ce comité. Pour le moment, ne répondez que oui ou non.

L'hon. Allan Rock: Je pense que la réponse est oui, mais je vais vous fournir une réponse écrite sous peu. Je devais être devant un comité du Cabinet il y a dix minutes, mais...

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): [Note de la rédaction: Inaudible] ...également, si vous le désirez. Est-ce une réponse écrite que vous pourriez nous donner?

L'hon. Allan Rock: Oui, mais je peux également vous répondre immédiatement parce que c'est un sujet d'importance primordiale pour moi. Premièrement, je suis convaincu que les individus que nous avons invités à faire partie de ce comité sont représentatifs d'un éventail de perspectives pertinent aux responsabilités de ce comité. Je pense que nous avons ici cet après-midi la liste des gens qui ont consenti à servir comme membres de ce comité.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Et des organismes qu'ils représentent.

L'hon. Allan Rock: Oui. C'est ici. Je vais distribuer cette liste dans quelques minutes.

Deuxièmement, le comité va traiter directement avec moi, le ministre, et non pas avec les fonctionnaires. Je vais travailler personnellement avec le comité.

Troisièmement, nous avons choisi de créer un comité consultatif parce que nous avons une certaine expérience de cette approche. Il y a deux ans, j'ai créé un comité consultatif sur le VIH et le sida. Nous sommes en train de créer un comité consultatif sur le tabagisme. Nous avons créé un comité consultatif sur la santé des autochtones. J'ai trouvé ces comités très valables, même pour le développement de mes propres connaissances et attitudes. Je respecte leurs fonctions. Je les rencontre directement deux ou trois fois par année, je leur donne un appui approprié pratique au moyen d'un secrétariat qui existe au sein du ministère et je rends publics tous leurs rapports et recommandations.

Aujourd'hui, j'ai passé l'heure du midi avec un comité consultatif que j'ai créé au niveau de la science au sein du ministère, dans notre Direction générale de la protection de la santé. Ce comité est présidé par le Dr Roberta Bondar, astronaute, et est composé de 20 personnes de réputation internationale qui travaillent à examiner étroitement et de façon critique nos capacités scientifiques à Santé Canada.

J'ai toujours trouvé ces comités très valables et j'ai toujours respecté leur rôle. J'ai toujours choisi des personnes d'expérience et des perspectives importantes, et j'ai toujours écouté et suivi leurs conseils.

Les gens que nous avons invités à devenir membres de ce comité sont non seulement représentatifs, mais également outspoken. Tout le monde écoutera leurs recommandations et leurs commentaires. Je vais les inviter, comme dans le cas des autres comités consultatifs, à critiquer mon ministère de façon constructive.

• 1645

J'espère que ce sera une très bonne addition à nos ressources, qui nous aidera à respecter nos obligations en vertu de l'article 41.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je vous remercie, monsieur le ministre.

Au nom de tous les membres de ce comité, je vous remercie d'avoir passé ce temps avec nous. Nous comprenons que nous vous avons gardé un peu trop longtemps, mais, croyez-moi, votre témoignage a été une mine d'information.

Est-ce que les membres du comité désirent poursuivre la rencontre? Je pense que Mme Burch a dit qu'elle pouvait rester encore quelques minutes. C'est bien cela, madame Burch?

Mme Laurette Burch: Non.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Est-ce que les membres du comité désirent continuer ou s'ils pensent que nous avons assez d'information pour le moment?

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Moi aussi, monsieur le ministre, je vous remercie. Je vous remercie aussi pour votre engagement à l'égard des langues officielles.

La séance est levée.