LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 15 février 2000

• 1542

[Français]

La coprésidente (Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.)): Bonjour, tout le monde. Ceci est la séance numéro 3 du Comité mixte permanent des langues officielles. Tout d'abord, je voudrais m'excuser auprès de mes collègues du Sénat. Je pense que vous êtes déjà au courant qu'il y aura un vote à la Chambre des communes dans quelques minutes et que nous avons eu des questions à la Chambre, tout de suite après la période des questions, ce qui explique mon retard à me présenter ici.

Madame Losier-Cool, la sénatrice, ne sera pas ici cet après-midi.

Avec l'indulgence de mes collègues, puisqu'il reste 10 minutes avant le vote, je voudrais d'abord leur présenter M. Richard Dupuis qui, pendant quelques semaines, prendra la place de Mme Clairette Bourque, notre greffière. Mme Bourque est en vacances.

Deuxièmement, vous vous souviendrez que le 7 décembre dernier, le comité avait été saisi de la motion suivante:

Que le comité accepte les documents des témoins, tels qu'ils ont été déposés, et que le comité s'ajourne maintenant jusqu'à ce que la ministre de la Justice puisse comparaître devant lui.

Évidemment, il s'agissait de la présentation de la ministre de la Justice. Or, j'ai dû m'absenter pour cause de maladie, et à mon retour, je me suis rendu compte que cette motion pouvait être interprétée d'au moins deux façons, et peut-être même plus. Après en avoir discuté avec plusieurs sénateurs et députés membres du comité, je propose, puisque nous avons le quorum, qu'on accepte l'interprétation suivante. Évidemment, nous sommes prêts à en discuter. Ce que le comité voulait exprimer par cette motion, c'était son intention d'inciter la ministre de la Justice à venir comparaître devant le comité et de ne pas accepter que des fonctionnaires du ministère de la Justice le fassent à sa place. Si j'ai bien compris, c'était là l'intention de la personne qui avait présenté la motion.

• 1545

Si mon interprétation est juste, je suis prête à passer à une deuxième motion. Avant qu'on passe à cette deuxième motion, qui nous permettrait de continuer le travail et de recevoir plus tard l'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, souhaitez-vous qu'il y ait une discussion au sujet de la motion qui avait été présentée le 7 décembre dernier? C'était le sénateur Gauthier, je pense, qui avait proposé la motion. Pardon, il s'agissait plutôt de M. Plamondon. Je relis la motion:

Que le comité accepte les documents des témoins, tels qu'ils ont été déposés, et que le comité s'ajourne maintenant jusqu'à ce que la ministre de la Justice puisse comparaître devant lui.

Cette motion avait été adoptée. Selon moi, cela veut dire que les membres de ce comité n'accepteront pas que les fonctionnaires du ministère de la Justice comparaissent devant le comité; ils veulent plutôt entendre la ministre elle-même.

À moins que vous m'interrompiez, je continue. La ministre McLellan a répondu à notre invitation, et je pense que sa réponse a été reçue par tous les membres de ce comité, mais je lirai quand même sa lettre:

Je me reporte à votre lettre du 22 décembre 1999 dans laquelle vous m'invitez à comparaître devant le Comité mixte permanent des langues officielles en ma capacité de ministre de la Justice et de procureure générale du Canada.

Dans votre lettre, vous indiquez que cette réunion a pour but de me donner l'occasion de répondre aux préoccupations exprimées par les membres du Comité en ce qui concerne les articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Est-ce qu'on a une copie de la lettre?

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Oui, mais je la lis pour le...

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'invoque le Règlement.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Oui, monsieur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: À ce que je sache, la lettre que vous lisez actuellement a été distribuée à tous les membres du comité. Pourquoi la lisez-vous?

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Si vous préférez que je ne la lise pas, je n'y vois pas d'inconvénient.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: [Note de la rédaction: inaudible].

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Ce n'est pas que vous ne lisez pas bien, mais on n'a pas beaucoup de temps.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Vous êtes bien gentil. Je pensais la lire au cas où tous les membres du comité ne l'auraient pas reçue. Si tout le monde est d'accord, je ne la lirai pas à haute voix.

La ministre nous dit que, pour des causes juridiques, elle n'a pas l'autorité de venir comparaître devant nous et elle me demande de transmettre ses regrets aux membres du comité. Cela dit, je propose que nous attendions que la ministre de la Justice puisse venir à ce comité, mais qu'entre-temps, nous recevions dès cet après-midi la présidente du Conseil du Trésor.

Monsieur le sénateur, la parole est à vous.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Madame la présidente, je ne veux pas me répéter. La décision de la ministre de ne pas venir devant le comité est attribuable au fait que la question est présentement devant les tribunaux. Elle l'explique dans sa lettre.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Sub judice.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: C'est très simple. Aujourd'hui, j'ai appris que les tribunaux avaient ajourné pour un mois leurs travaux sur cette question. Alors, elle ne pourra certainement pas venir avant un mois.

Le deuxième point que je veux soulever, c'est que, lors de la dernière réunion avant Noël, nous nous étions opposés au fait que les témoins, qui étaient du Conseil du Trésor et non pas du ministère de la Justice, voulaient nous parler de l'application des articles 41 et 42. J'ai moi-même demandé de quelle interprétation on se servait: celle de la majorité, selon laquelle l'article 41 de la Loi sur les langues officielles est exécutoire, ou celle de la ministre de la Justice, qui prétend qu'il est déclaratoire. Quelle interprétation devons-nous donner aux documents, aux témoignages, etc., devant ce comité? Telle est la question. Elle n'est pas très compliquée, mais vous semblez...

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous interrompre.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je pense que vous n'avez pas compris mon intervention de la dernière réunion.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je n'étais pas là.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Peut-être me suis-je mal expliqué. Je m'en excuse.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Écoutez, ce que je souhaitais faire cet après-midi, c'était, dans un premier temps, éclaircir la motion sur laquelle le comité s'était prononcé le 7 décembre, pour que nous puissions continuer le travail en attendant la visite de la ministre, qui m'a promis de venir aussitôt qu'elle le pourrait.

• 1550

Si tout le monde est d'accord là-dessus, je suis prête à présenter une deuxième motion qui dirait ceci:

Que le comité accepte la lettre dans laquelle la ministre de la Justice explique qu'elle ne peut comparaître devant le comité à ce moment-ci à cause de la convention relative aux affaires en instance, selon laquelle elle ne peut participer à des discussions qui risqueraient d'influencer les décisions des tribunaux. Le comité reconnaît que la lettre satisfait aux conditions de la motion du 7 décembre 1999 et convient de poursuivre le plan de travail qui lui a été proposé par le Sous-comité du programme et de la procédure.

En d'autres termes, nous pourrions continuer le travail tel qu'il avait été proposé par ce sous-comité.

Monsieur le sénateur.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Madame la présidente, la convocation de la réunion d'aujourd'hui, 15 février 2000, dit clairement que l'ordre du jour est l'étude des politiques et des programmes de langues officielles et que comparaît l'honorable Lucienne Robillard, etc. Il n'y est pas question de la ministre de la Justice.

On a deux témoins, M. Nouvet et M. Guénette, qui sont du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Quant à moi, le sujet est clos jusqu'à ce que Mme la ministre se soit libérée de ses obligations ou de ses contraintes, parce que la question de l'interprétation de l'article 41 est devant les tribunaux.

Les représentants du Conseil du Trésor qui sont devant nous aujourd'hui peuvent comparaître à l'infini et cela ne me dérangera pas, mais on ne peut pas parler de ce qui est devant les tribunaux. Que je sache, c'est une convention parlementaire depuis 1867.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Parfait, monsieur le sénateur.

Est-ce qu'il y a des opinions dissidentes à ce que vient de présenter M. le sénateur Gauthier?

Sénateur Beaudoin, nous vous écoutons.

Le sénateur Gérald-A. Beaudoin (Rigaud, PC): Pour nous, avocats, les affaires en instance sont au menu quotidien. Mais le pouvoir législatif n'est pas strictement assujetti à cela, et on pourrait en parler. Toutefois, en vertu de la tradition, on s'abstient de le faire. Je suis d'accord avec mon collègue Jean-Robert Gauthier et je suis prêt à endosser ce qu'il a dit.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Très bien. Merci, monsieur le sénateur.

Puisqu'il n'y a pas d'opinion dissidente à ce que les sénateurs Gauthier et Beaudoin ont présenté, je tiens pour acquis que nous pouvons continuer nos travaux sur l'objet de la réunion de cet après-midi, qui est de recevoir Mme la ministre Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor.

Cela dit, je vais m'absenter pour retourner à la Chambre des communes. Un vote y sera tenu dans quelques minutes, un seul. J'ai donc bon espoir de pouvoir revenir très, très bientôt. Je reviendrai avec la ministre. Je l'ai invitée à venir immédiatement après le vote, et elle a accepté. Donc, j'espère bien pouvoir vous retrouver, messieurs et mesdames les sénateurs et sénatrices, et j'amènerai quelques députés également.

Je vous remercie.

La séance est levée.