Projet de loi S-13
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RÉIMPRESSION
S-13
Première session, trente-sixième législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-13
Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l’industrie du tabac
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 JUIN 1998
LE 10 JUIN 1998
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