Projet de loi S-13
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RÉIMPRESSION
S-13
Première session, trente-sixième législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-13
Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l’industrie du tabac
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 JUIN 1998
LE 10 JUIN 1998
NOTE
Cette réimpression comporte un changement du libellé du sommaire en raison de certaines modifications adoptées par le Sénat lors de la troisième lecture du projet de loi.
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