Projet de loi S-13
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S-13
Première session, trente-sixième législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-13
Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l’industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie
première lecture le 26 février 1998
L’honorable sénateur Kenny
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