Projet de loi S-13

Ce texte constitue en association personnalisée et pour le compte de l’industrie du tabac la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l’industrie du tabac, dont la mission est de réduire l’usage des produits du tabac chez les jeunes au Canada. Un prélèvement serait imposé aux fabricants de produits du tabac afin de procurer à la fondation les fonds nécessaires à sa mission et à ses activités.

Le texte complète la Loi sur le tabac et apporte une solution temporaire à certains problèmes. Des subventions de remplacement seraient accordées pendant cinq ans aux arts, à la culture et aux groupes sportifs qui subissent une diminution des commandites de l’industrie du tabac en raison de l’adoption de la Loi sur le tabac. Une assistance financière serait aussi accordée pour cinq ans aux producteurs de tabac qui subissent pour la même raison une diminution de revenus du fait de la réduction permanente de leur production de tabac.