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Projet de loi C-71

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ».
SOMMAIRE
PARTIE 1
La partie 1 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'augmenter de 11,5 milliards de dollars la contribution au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ces fonds seront consacrés aux soins de santé et seront distribués aux provinces au prorata de leur population. Le ministre est autorisé à payer 3,5 milliards de dollars de ces fonds à une fiducie qui les distribuera aux provinces sur une période de trois ans commençant le 1er avril 1999. Les 8 milliards de dollars restants seront distribués sur une période de quatre ans commençant le 1er avril 2000. Cette partie modifie également la Loi afin d'éliminer complètement, d'ici la fin du mois de mars 2002, les disparités au titre du Transfert actuel.
Elle apporte aussi des changements mineurs de nature matérielle ou administrative.
PARTIE 2
La partie 2 modifie les règles de calcul des prestations de retraite payables en vertu des régimes de retraite de la Fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Le traitement annuel moyen - qui est utilisé pour le calcul du montant de la prestation de retraite - sera établi sur les cinq, et non plus les six, meilleures années du traitement annuel du retraité. De plus, il y a harmonisation des trois régimes de retraite avec le Régime de pensions du Canada en vue de tenir compte de la réforme dont il a récemment fait l'objet.
PARTIE 3
La partie 3 a pour effet de prolonger jusqu'au 20 juin 2001 la suspension de l'arbitrage dans le cadre des négociations collectives entre le Conseil du Trésor - de même que les employeurs distincts désignés par décret - et les agents négociateurs représentant les fonctionnaires de la Fonction publique.
PARTIE 4
La partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de rendre plus efficace la gestion des dettes et des risques en modernisant les mécanismes s'y rapportant et en clarifiant les pouvoirs d'emprunt et de fixation des modalités d'émission des titres du gouvernement fédéral. Enfin, elle abroge la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997 et prévoit une autorisation d'emprunt jusqu'à concurrence de quatre milliards de dollars qui représente l'autorisation d'emprunt pour laquelle aucune initiative n'a été prise en vertu de cette loi.
PARTIE 5
La partie 5 permet à la première nation de Sliammon d'imposer une taxe à la valeur ajoutée de 7 % sur les ventes de produits du tabac et de carburant effectuées dans ses réserves. En outre, elle modifie la partie IV (intitulée Taxe sur les boissons alcoolisées et les produits du tabac de la première nation de Westbank) de la Loi d'exécution du budget de 1997 de sorte que la première nation de Westbank puisse imposer une taxe semblable sur le carburant. Enfin, la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon est modifiée de façon à accorder, dans certaines circonstances, un remboursement de la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise aux premières nations du Yukon qui jouissent de l'autonomie gouvernementale.
PARTIE 6
La partie 6 augmente le maximum de la prestation nationale pour enfants de 180 $ par enfant à compter du 1er juillet 1999 et de 170 $ supplémentaires par enfant à compter du 1er juillet 2000. Le maximum de la prestation fiscale canadienne pour enfants s'établira à 1 975 $ pour le premier enfant et à 1 755 $ pour chacun des autres enfants à compter du 1er juillet 2000. De plus, la prestation de base accordée dans le cadre du Régime de la prestation fiscale canadienne pour enfants est améliorée. En effet, le seuil de revenu auquel la prestation commence à diminuer passe de 25 921 $ à 29 590 $, à compter du 1er juillet 2000.
PARTIE 7
La partie 7 permet aux particuliers admissibles qui ont une ou plusieurs personnes à charge admissibles et dont le revenu n'excède pas 25 921 $ de demander le plein montant du supplément pour personnes sans conjoint accordé dans le cadre du crédit de taxe sur les produits et services.
PARTIE 8
La partie 8 autorise Revenu Canada à fournir des renseignements confidentiels en vue de l'application et de l'exécution d'une loi provinciale régissant l'indemnisation en cas d'accident du travail.
PARTIE 9
La partie 9 modifie la Loi sur les programmes de commercialisation agricole afin de fournir aux prêteurs une garantie qui ne dépend pas des mesures prises par un administrateur dans le cadre de la loi relativement aux sommes qu'il a empruntées pour verser des avances à des producteurs admissibles.
La partie modifie également la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre au ministre des Finances d'acheter la quote-part du Canada dans la première souscription supplémentaire d'actions du capital social autorisé de la Banque européenne.
Elle modifie également la Loi sur les brevets afin de clarifier le fait que les ententes visées à l'article 103 de cette loi peuvent concerner le partage de sommes prélevées ou reçues dans le cadre non seulement d'une ordonnance, mais également d'un engagement et que les sommes à verser en partage sont payables sur le Trésor.