S-206 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 31 mai 2018 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 8 décembre 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 décembre 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 31 mai 2018
Renvoi en comité, jeudi 31 mai 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 février 2016 |
|
mardi 12 avril 2016 |
|
vendredi 17 juin 2016 |
|
mardi 1 novembre 2016 |
|
jeudi 8 décembre 2016 |
|
jeudi 2 mars 2017 |
|
mardi 7 mars 2017 |
|
jeudi 6 avril 2017 |
|
jeudi 8 juin 2017 |
|
mercredi 4 octobre 2017 |
|
jeudi 19 octobre 2017 |
|
mardi 24 octobre 2017 |
|
jeudi 7 décembre 2017 |
|
mercredi 21 mars 2018 |
|
jeudi 31 mai 2018 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 2 février 2016 | Discours du parrain(Séance 10) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
| vendredi 17 juin 2016 | Discours en réponse(Séance 52) | Donald Neil Plett (Conservateur) |
À propos
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36e législature, 2e session
36e législature, 1re session
35e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Children (equal protection from assault) (Scotland) bill.
Nicki Georghiou.
Edinburgh: Scottish Parliament
Letter : supporting Bill S-206 protects Canadian children from violence.
Lisa K. Freeman and Thomas Piggott.
CMAJ : Canadian Medical Association journal, 189(35):E1119