Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-11

Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Titre abrégé

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

C-23

Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Titre abrégé

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

C-27

Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur le contrôle d'application des lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

C-31

Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho

C-40

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada

C-69

Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole