Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-2

Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois

Titre abrégé

Loi électorale du Canada

C-9

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

C-13

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada

C-24

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)

C-28

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements

C-34

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence

C-37

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

C-39

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada

C-41

Loi modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi modificative et rectificative (2003)

C-43

Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche

C-47

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements

C-49

Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003

C-51

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

C-53

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

C-83

Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois

Titre abrégé

Loi électorale du Canada