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C-212

Loi concernant les frais d'utilisation

C-212

Loi concernant les frais d'utilisation

C-221

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions

C-386

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)

C-386

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)

C-455

Loi concernant les frais d'utilisation
Information historique

C-212

Loi concernant les frais d'utilisation

Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Roy Cullen
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 31 mars 2004 (Sénat)
Information historique

C-212

Loi concernant les frais d'utilisation

Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Roy Cullen
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 22 octobre 2003 (Sénat)
Information historique

C-221

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Roy Cullen
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-386

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Roy Cullen
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2007 (Chambre des communes)
Information historique

C-386

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Roy Cullen
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 27 novembre 2006 (Chambre des communes)
Information historique

C-455

Loi concernant les frais d'utilisation

Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Roy Cullen
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 1 mai 2002 (Chambre des communes)
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