Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-13

Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

C-14

Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter

Titre abrégé

Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable

C-15

Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

C-42

Loi modifiant la Loi sur le tabac

C-52

Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication