C-14 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter
Titre abrégé :
Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain