Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-221

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)

C-237

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants

C-271

Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité

Titre abrégé

Loi sur les prestations d'éducation

C-276

Loi concernant la journée Lester B. Pearson

C-292

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

C-299

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (majoration des cotisations et des pensions)

C-316

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)

C-316

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants

C-321

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

Titre abrégé

Loi sur l'amélioration de la mise en oeuvre de l'immigration

C-360

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)

C-401

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par procuration)

C-418

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par procuration au nom d'un électeur frappé d'incapacité mentale)

C-491

Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité

Titre abrégé

Loi sur les prestations d'éducation