C-491 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité
Titre abrégé :
Loi sur les prestations d'éducation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain