C-321 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)
Titre abrégé :
Loi sur l'amélioration de la mise en oeuvre de l'immigration
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain