Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Résultats 1-4 de 4

Information historique

S-7

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Sheila Finestone
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 21 juin 2002 (Chambre des communes)
Information historique

S-21

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé

Titre abrégé : Charte du droit à la vie privée

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Sheila Finestone
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat le 16 avril 2002 (Sénat)
Information historique

S-24

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Sheila Finestone
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Information historique

S-27

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée

Titre abrégé : Charte du droit à la vie privée

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Sheila Finestone
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
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