S-27 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
Titre abrégé :
Charte du droit à la vie privée
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain