S-21 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé
Titre abrégé : Charte du droit à la vie privée
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a été rayé du Feuilleton du Sénat le mardi 16 avril 2002
Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 13 mars 2001
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 mars 2001
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 15 mars 2001
Séance 16
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 29 mars 2001
jeudi 26 avril 2001
Séance 29
Adoption du renvoi de l'objet du projet de loi en comité
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 12 décembre 2001
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, vendredi 14 décembre 2001
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 13 décembre 2001
Réunion 52
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 14 décembre 2001
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 5 février 2002

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
jeudi 15 mars 2001 Discours du parrain(Séance 16)
jeudi 15 mars 2001 Discours en réponse(Séance 16)

À propos

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