Projets de loi pour toutes les sessions (filtrés) - LEGISinfo

C-7

41^e législature, 1^re session

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs

Titre abrégé: Loi sur la réforme du Sénat

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-20

41^e législature, 1^re session

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada

Titre abrégé: Loi sur la représentation équitable

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

État d'avancement: À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs

Titre abrégé : Loi sur la réforme du Sénat

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Tim Uppal

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 27 février 2012 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada

Titre abrégé : Loi sur la représentation équitable

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Tim Uppal

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 16 décembre 2011 (Sénat)

Information historique

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Parrain

L’hon. Tim Uppal

État d'avancement

À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière activité

Deuxième lecture et renvoi en comité le 2 octobre 2012 (Chambre des communes)

Loi modifiant le Code criminel (extorsion)

Titre abrégé : Loi sur la protection contre l'extorsion

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 22 mai 2024 (Chambre des communes)

Information historique

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

Titre abrégé : Loi sur le Monument national de l'Holocauste

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L’hon. Tim Uppal

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 25 mars 2011 (Sénat)

Information historique

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

Titre abrégé : Loi sur le Monument national de l'Holocauste

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L’hon. Tim Uppal

État d'avancement

À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière activité

Deuxième lecture et renvoi en comité le 8 décembre 2009 (Chambre des communes)

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-7

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs

C-20

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada

C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

C-381

Loi modifiant le Code criminel (extorsion)

C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

C-7

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs

C-20

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada

C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

C-381

Loi modifiant le Code criminel (extorsion)

C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

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C-7

C-20

C-21

C-381

C-442

C-442

Projet de loi de la Chambre C-7

Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs

Projet de loi de la Chambre C-20

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada

Projet de loi de la Chambre C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Projet de loi de la Chambre C-381

Loi modifiant le Code criminel (extorsion)

Projet de loi de la Chambre C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

Projet de loi de la Chambre C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste