Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-13

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Titre abrégé

Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)

C-14

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)

C-17

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

C-31

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Titre abrégé

Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations

C-37

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

C-40

Loi instituant la Journée nationale des aînés

Titre abrégé

Loi célébrant les aînés du Canada

C-44

Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence

Titre abrégé

Loi visant à aider les familles dans le besoin

C-50

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations

C-56

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants

C-57

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés