Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-5

Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada

Titre abrégé

Loi sur l'unité de l'économie canadienne

C-14

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)

Titre abrégé

Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes

C-19

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)

C-20

Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Titre abrégé

Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public

C-26

Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-55

Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures

C-65

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Titre abrégé

Loi sur la participation électorale

C-68

Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence

C-70

Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère

C-88

Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-424

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines)