C-424 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 21 novembre 2012
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 30 mai 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 30 mai 2012 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 4 juin 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 octobre 2012 |
|
mercredi 7 novembre 2012 |
|
mercredi 21 novembre 2012 |
Séance 182
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 500 — mercredi 21 novembre 2012
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines)
- Pour:
- 132
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 3 octobre 2012 | Discours du parrain(Séance 158) | Dominic LeBlanc (Libéral) |
| mercredi 3 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 158) | Alexandrine Latendresse (NPD) |
| mercredi 3 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 158) | Pierre Poilievre (Conservateur) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Application de la Loi électorale du Canada.
Landry, Raymond.
Perspectives Électorales, 5:2-6
Canada’s Chief Electoral Officer: responsibilities and independence.
Courtney, John C.
Canadian Parliamentary Review, 30 (1): 32-5
Comparative review of penalties for electoral offences in Canada.
Chénier, Marc, and Alain Pelletier.
Electoral Insight, 5:7-11
Enforcement of the Canada Elections Act.
Landry, Raymond.
Electoral Insight, 5:2-6
Étude comparative des sanctions applicable aux infractions électorales au Canada.
Chénier, Marc, et Alain Pelletier.
Perspectives Électorales, 5:7-11
La procédure judiciaire pour la contestation d'élections au Canada.
Spano, Sebastian.
Bibliothèque du Parlement
Le directeur général des élections du Canada.
Massicotte, Louis.
Revue parlementaire canadienne, 26 (3): 20-7
Le directeur général des élections du Canada : responsabilités et indépendance.
Courtney, John C.
Revue parlementaire canadienne, 30 (1): 34-7
The Chief Electoral Officer of Canada.
Massicotte, Louis.
Canada Parliamentary Review, 26 (3): 19-26
The legal process for contested elections in Canada.
Spano, Sebastian.
Library of Parliament