Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-222

Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)

C-222

Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)

C-262

Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants

Titre abrégé

Loi sur les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants

C-278

Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)

Titre abrégé

Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers

C-314

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (tourisme d'aventure)

C-462

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Titre abrégé

Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées

C-462

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Titre abrégé

Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées

C-493

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (tourisme d'aventure)

C-499

Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants

Titre abrégé

Loi sur les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants

C-618

Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)

Titre abrégé

Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers