C-222 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 17 février 2021
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 23 septembre 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 novembre 2020 |
|
mardi 16 février 2021 |
|
mercredi 17 février 2021 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 53 — mercredi 17 février 2021
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)
- Pour:
- 115
- Contre:
- 202
- Pairés:
- 0
- Total:
- 317
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 17 novembre 2020 | Discours du parrain(Séance 30) | Cheryl Gallant (Conservateur) |
| mardi 17 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 30) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
| mardi 17 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 30) | Julie Vignola (Bloc Québécois) |
| mardi 17 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 30) | Peter Julian (NPD) |
À propos
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