Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-228

Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux

C-229

Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises

C-230

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection)

C-238

Loi instituant des principes de gestion responsables des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes

Titre abrégé

Loi sur la gestion responsable des finances

C-240

Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)

C-256

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)

C-257

Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

C-267

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)

C-268

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)

C-269

Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés

Titre abrégé

Loi sur la révocation de députés

C-273

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

C-274

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)

C-277

Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises

Titre abrégé

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens

C-278

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection)

C-279

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection)

C-280

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)

C-293

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

C-294

Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

C-295

Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement

Titre abrégé

Loi sur la gestion responsable des finances

C-306

Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)

C-307

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)

C-310

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)

C-311

Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux

Titre abrégé

Loi sur l'usage de la langue commune

C-323

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

C-324

Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

C-325

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)

C-371

Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés

C-398

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)

C-399

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection)

C-427

Loi concernant l'ajustement des comptes de cartes de crédit pour les biens ou les services qui ne sont pas livrés ou sont défectueux

Titre abrégé

Loi sur l'ajustement des comptes de cartes de crédit

C-431

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (demandeurs d'asile ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)

C-433

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)

C-433

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)