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PDAM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 12
jeudi 4 février 2016, 16 h 37 à 20 h 35
Télévisée
Présidence
Robert Oliphant, coprésident (Libéral)

Chambre des communes
• Andrea McCaffrey, greffière à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Julia Nicol, analyste
• Marlisa Tiedemann, analyste
Réseau d'action des femmes handicapées du Canada
• Carmela Hutchison, présidente
Alliance of People with Disabilities Who Are Supportive of Legal Assisted Dying Society
• Margaret Birrell, présidente
• Angus M. Gunn, avocat
À titre personnel
• Margaret Somerville, professeure, Université McGill
• Gerald Chipeur, avocat
L'association canadienne de protection médicale
• Dr Hartley Stern, directeur général
Association canadienne pour l'intégration communautaire
• Michael Bach, vice-président à la direction
Société de la médecine rurale du Canada
• Dr John Soles, président
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 11 décembre 2015, le Comité reprend son étude sur l’aide médicale à mourir.

Carmela Hutchison, par vidéoconférence de Calgary (Alberta), Angus M. Gunn, par vidéoconférence de Vancouver (Colombie-Britannique) et Margaret Somerville font des déclarations et, avec Margaret Birrell, par vidéoconférence de Vancouver (Colombie-Britannique), répondent aux questions.

Murray Rankin donne avis de la motion suivante :

Que, de l’avis du Comité, le gouvernement doit travailler avec les provinces et les territoires à un modèle souple et intégré de soins palliatifs en établissant le droit à des soins palliatifs universels et en mettant en œuvre une stratégie pancanadienne en matière de soins palliatifs et de fin de vie faisant l’objet d’un financement particulier.

Murray Rankin donne avis de la motion suivante :

Que, de l’avis du Comité, le gouvernement doit réinstaurer un Secrétariat aux soins palliatifs et de fin de vie faisant l’objet d’un financement particulier pour :

i. assurer la coordination entre les autorités de santé provinciales, territoriales et fédérale;

ii. établir des normes nationales claires;

iii. coordonner la recherche sur les soins de fin de vie et réunir des données uniformes et courantes;

iv. établir et contrôler des normes de formation pour tous les fournisseurs de soins de santé;

v. créer des mesures de soutien pour les patients et les aidants naturels;

vi. établir des recommandations pour des campagnes nationales de sensibilisation du public.

Murray Rankin donne avis de la motion suivante :

Que, de l’avis du Comité, le gouvernement doit mettre en œuvre une Campagne nationale de sensibilisation du public aux soins palliatifs et de fin de vie mettant l’accent sur la planification de l’aide en fin de vie.

Murray Rankin donne avis de la motion suivante :

Que, de l’avis du Comité, le gouvernement doit améliorer les services de soins de fin de vie dans le cadre des compétences fédérales en leur accordant le statut de services essentiels comprenant des services de soins palliatifs culturellement et spirituellement adaptés aux populations des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada.

Murray Rankin donne avis de la motion suivante :

Que, de l’avis du Comité, le gouvernement doit assurer plus de soutien aux patients, familles et aidants naturels dans la communauté, notamment en rendant la Prestation de compassion plus souple et accessible à tous les aidants naturels, et pas seulement à ceux dont un être aimé est sur le point de mourir.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 18 h 4, la séance est suspendue.

À 19 h 2, la séance reprend.

Dr John Soles, par vidéoconférence de Clearwater, Colombie-Britannique, Dr Hartley Stern, Michael Bach et Gerald Chipeur font des déclarations et répondent aux questions.

À 20 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Les greffières du Comité,

Cynara Corbin,
Shaila Anwar