Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-2

Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19

Titre abrégé

Loi sur la relance économique relative à la COVID-19

C-4

Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19

Titre abrégé

Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19

C-15

Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)

Titre abrégé

Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants

C-17

Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19

C-22

Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu

Titre abrégé

Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

C-24

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19

C-35

Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu

Titre abrégé

Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

C-37

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi)

C-81

Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles

Titre abrégé

Loi canadienne sur l'accessibilité