Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-202

Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)

C-203

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)

C-203

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)

C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre)

C-206

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui)

C-227

Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi

C-227

Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi

C-247

Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)

C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)

C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)

C-303

Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi

C-367

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz, crique Tod et crique Craigflower)

C-368

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke, rivière Jordan, crique Bilston et crique Muir)

C-397

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)

C-397

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)

C-426

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)

C-435

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)

Titre abrégé

Loi sur le mariage civil de non-résidents

C-435

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)

Titre abrégé

Loi sur le mariage civil de non-résidents

C-457

Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi

C-509

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream)

C-509

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream)

C-557

Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (île de Vancouver)

C-609

Loi modifiant le Code criminel (infrastructure essentielle)

C-667

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke)

C-668

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz)

C-698

Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (ruisseau Tod)