Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-231

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada

Titre abrégé

Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire

C-341

Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes)

C-464

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux)

Titre abrégé

Loi visant à appuyer les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux