Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-271

Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant sa protection

Titre abrégé

Loi sur la capacité et la protection du fleuve Saint-Laurent

C-302

Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

C-307

Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)

C-330

Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports)

C-335

Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage)

C-462

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Environnement (plan d’action sur la réduction des gaz à effet de serre)